Opérations de transfert de propriété et de réorganisation du parc d'infrastructures de téléphonie mobile

M. Cédric Perrin interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur les conséquences pour les collectivités territoriales des opérations de transfert de propriété et de réorganisation du parc d'infrastructures de téléphonie mobile.

Dans le cadre du New Deal mobile, de nombreuses collectivités territoriales ont mis à disposition des opérateurs des terrains leur appartenant afin de permettre l'implantation d'antennes-relais et de contribuer à l'amélioration de la couverture mobile, notamment dans les territoires ruraux.

Or, l'évolution du secteur des télécommunications conduit aujourd'hui à des opérations de transfert de propriété et de réorganisation du parc d'antennes-relais. Dans ce contexte, certaines collectivités sont désormais sollicitées par ces nouvelles sociétés devenues propriétaires des infrastructures afin qu'elles cèdent les terrains sur lesquels les antennes sont implantées. Ces demandes sont présentées comme nécessaires à la rationalisation du parc ou comme résultant de contraintes réglementaires, notamment de celles issues de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France.

Les communes se retrouvent ainsi confrontées à un choix entre la cession de leur patrimoine foncier, souvent dans des conditions financières défavorables et le risque d'une résiliation du bail.

Une telle situation soulève des interrogations quant à la protection des intérêts patrimoniaux des collectivités territoriales mais également quant à la pérennité des infrastructures déployées dans le cadre du New Deal mobile.

Par ailleurs, si la rationalisation des infrastructures peut répondre à des objectifs légitimes de réduction de l'empreinte environnementale du numérique et d'optimisation du réseau, il apparaît nécessaire de clarifier la portée exacte des obligations réglementaires susceptibles d'être invoquées par les sociétés gestionnaires pour justifier la réorganisation ou la cession de certains sites.

Il lui demande enfin quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour concilier l'évolution du parc d'infrastructures de téléphonie mobile avec la préservation des intérêts patrimoniaux des collectivités territoriales et la pérennité de la couverture numérique, en particulier dans les territoires ruraux.

M. le président. La parole est à M. Cédric Perrin, auteur de la question n° 1259, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique.

M. Cédric Perrin. Madame la ministre, dans le cadre du New Deal mobile, des communes, notamment rurales, ont mis à la disposition des opérateurs de téléphonie mobile des terrains communaux pour permettre l'installation d'antennes-relais. L'objectif commun était bien sûr d'améliorer la couverture numérique de nos territoires.

Aujourd'hui, la réorganisation des infrastructures place certaines communes dans une situation délicate. En effet, les sociétés propriétaires des antennes-relais leur demandent désormais de céder les terrains sur lesquels les équipements sont implantés. Elles justifient leurs demandes par des impératifs de rationalisation du parc, ainsi que par des obligations réglementaires.

Les communes se retrouvent donc face à un choix cornélien : soit céder leur patrimoine foncier, souvent dans des conditions financières défavorables, soit risquer de voir leur bail résilié.

Madame la ministre, vous comprenez la nature de l'enjeu : nous devons non seulement parvenir à protéger le patrimoine des collectivités territoriales, qui, je le rappelle, ont contribué à l'effort national de couverture mobile, mais aussi maintenir la couverture numérique dans nos territoires ruraux, où chaque antenne peut être déterminante !

C'est pourquoi, indépendamment bien sûr des dispositions contractuelles applicables, je souhaite connaître les obligations réglementaires qui s'imposent à ces sociétés en matière de réorganisation de leurs sites, mais aussi savoir dans quelle mesure elles peuvent justifier ces cessions foncières, voire les imposer.

Par ailleurs, comment pouvons-nous protéger ces communes, en particulier en cas de cession, pour que la transaction s'opère dans de bonnes conditions ? Nous avons parfois affaire à du chantage de la part des opérateurs, ce qui n'est évidemment pas acceptable.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur Perrin, je m'exprime au nom d'Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique.

Les programmes successifs de déploiement des réseaux ont permis d'imposer aux opérateurs d'étendre ceux-ci aux zones les moins densément peuplées, tout en favorisant la mutualisation des infrastructures. L'évolution du secteur des télécommunications a ainsi pu conduire à une rationalisation du nombre de sites. Pour autant, aucune disposition réglementaire ou législative n'est venue contraindre les collectivités à céder leur patrimoine foncier.

La loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France a instauré l'obligation pour les opérateurs de justifier leur choix de ne pas recourir à la mutualisation d'un site. Cette obligation pèse exclusivement sur les opérateurs de télécommunications et vise à garantir une information complète des maires sur les projets de déploiement.

Il s'agit d'une incitation à la mutualisation, non d'une obligation, encore moins a fortiori d'une injonction faite aux collectivités de céder leurs propriétés.

En outre, l'émergence d'acteurs tiers souhaitant intégrer le marché en rachetant des emplacements sur lesquels se trouvaient initialement des sites a également incité certains opérateurs d'infrastructures à vouloir sécuriser la propriété des emplacements sur lesquels étaient construits leurs points hauts.

Pour préserver la connectivité, le Gouvernement a prévu, par la loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, d'imposer la fourniture d'une attestation d'un opérateur pour toute opération de rachat d'un emplacement destiné à l'installation d'un site de télécommunications.

Enfin, le Gouvernement s'oppose à toute pratique commerciale liée au déploiement des sites de télécommunications pouvant faire peser sur les collectivités une pression patrimoniale injustifiée.

C'est pourquoi, dans le cadre des comités de suivi des programmes d'aménagement numérique, les services de l'État ont, à plusieurs reprises, engagé des discussions avec les opérateurs d'infrastructures, afin de prévenir certaines pratiques commerciales et de rappeler le cadre applicable.

À cet égard, le Gouvernement entend veiller à ce que l'évolution du parc de sites reste conciliable avec la préservation des intérêts patrimoniaux des collectivités territoriales.