Prise en compte de la majoration « vie chère » dans le calcul des pensions de retraite des fonctionnaires ultramarins

Mme Solanges Nadille souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une injustice qui frappe, depuis trop longtemps, les fonctionnaires ultramarins au moment de leur retraite. En Guadeloupe, comme en Martinique, en Guyane et à Mayotte, les agents publics perçoivent, durant toute leur carrière, une majoration de traitement de 40 %, destinée à compenser un coût de la vie structurellement plus élevé qu'en Hexagone. Cette majoration est intégralement soumise à l'impôt sur le revenu. Pourtant, au moment de la liquidation de leur pension, elle disparaît purement et simplement du calcul. Résultat : des retraités qui subissent une chute brutale de revenus, alors même que la cherté de la vie, elle, ne s'arrête pas à l'entrée en retraite. En Guadeloupe, la pension moyenne s'élève à environ 1 300 euros brut, contre 1 600 euros dans l'Hexagone. Cette situation crée en outre une profonde inégalité entre territoires ultramarins eux-mêmes. L'indemnité temporaire de retraite bénéficie à La Réunion, à Mayotte ou encore à la Polynésie française, mais jamais à la Guadeloupe, à la Martinique ni à la Guyane. Et le dispositif de cotisation volontaire créé en 2024 exclut, lui aussi, nos territoires, ainsi que les fonctions publiques hospitalière et territoriale. Face à cela, les mobilisations se multiplient : les organisations syndicales, comme récemment FO-SDIS de Guadeloupe, alertent unanimement les parlementaires. Le député Stéphane Lenormand a déposé, dès mars 2025, une proposition de résolution sur ce sujet, cosignée par les deux députés de Guadeloupe : elle n'a, à ce jour, jamais été inscrite à l'ordre du jour. En juin 2026, le député Olivier Serva a interrogé le Gouvernement ; Madame la Ministre Le Hénanff a reconnu les enjeux, annoncé un bilan du régime additionnel de la fonction publique (RAFP) pour septembre 2026, sans toutefois s'engager sur un calendrier. Cette cherté de la vie ne concerne d'ailleurs pas que les retraites : elle touche l'eau, la mobilité, le logement, le foncier ; autant de sujets où nos territoires attendent des réponses concrètes. Aussi, elle lui demande, alors que s'ouvrent les débats du projet de loi de finances pour 2027, si le Gouvernement compte enfin saisir cette fenêtre pour étendre le dispositif de cotisation volontaire à l'ensemble des territoires ultramarins et des trois fonctions publiques, et ainsi mettre fin à une situation aussi inique qu'incohérente pour nos retraités.

M. le président. La parole est à M. Rodolphe Alexandre, en remplacement de Mme Solanges Nadille, auteure de la question n° 1253, adressée à M. le ministre de l'action et des comptes publics.

M. Rodolphe Alexandre. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser ma collègue Solanges Nadille, qui a dû rejoindre son département en raison de la situation sociale particulièrement dégradée.

Sa question porte sur une injustice qui frappe depuis trop longtemps les fonctionnaires ultramarins au moment de leur retraite.

En Guadeloupe comme en Martinique, en Guyane ou à Mayotte, les agents publics perçoivent, durant toute leur carrière, une majoration de traitement de 40 %, destinée à compenser un coût de la vie structurellement plus élevé qu'en France métropolitaine. Cette majoration est intégralement soumise à l'impôt sur le revenu. Pourtant, au moment de la liquidation de leur pension, elle disparaît purement et simplement du calcul. Résultat : les retraités subissent une chute brutale, incongrue, violente de leurs revenus, alors même que la cherté de la vie ne s'arrête pas à l'entrée en retraite.

En Guadeloupe, la pension moyenne s'élève à environ 1 300 euros brut, contre 1 600 euros dans l'Hexagone. Cette situation touche aussi bien la Guyane que la Guadeloupe et la Martinique. On observe d'ailleurs qu'il n'y a pas à cet égard d'égalité entre les territoires ultramarins, puisque l'indemnité temporaire de retraite s'applique à La Réunion, à Mayotte ou encore à la Polynésie française, mais ni à la Guadeloupe, ni à la Martinique, ni à la Guyane.

Le dispositif de cotisation volontaire créé en 2024 exclut lui aussi nos territoires, ainsi que les fonctions publiques hospitalière et territoriale.

Mon collègue député Stéphane Lenormand a déposé, dès mars 2025, une proposition de résolution sur ce sujet, cosignée par deux députés de Guadeloupe : elle n'a toujours pas été inscrite à l'ordre du jour.

Au mois de juin dernier, le député Olivier Serva a interrogé le Gouvernement à ce propos. Vous avez alors vous-même reconnu l'importance des enjeux, madame la ministre, et annoncé pour septembre un bilan du dispositif de cotisation volontaire au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (Rafp), sans toutefois vous engager sur un calendrier de réforme.

Alors que s'ouvre l'examen du projet de loi de finances pour 2027, le Gouvernement compte-t-il enfin saisir cette fenêtre pour étendre le dispositif de cotisation volontaire à l'ensemble des territoires ultramarins et des trois fonctions publiques, et ainsi mettre fin à une situation aussi inique qu'incohérente pour nos retraités ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur Alexandre, votre intervention porte sur la possibilité d'étendre le dispositif de cotisation volontaire, créé en 2024, à l'ensemble des territoires ultramarins et aux trois versants de la fonction publique.

Il faut le souligner, les différences de traitement entre territoires méritent d'être examinées. Cependant, le mécanisme créé en 2024 ne constitue pas un régime de compensation de la vie chère. Il répondait à des situations historiques particulières, notamment la disparition progressive d'un avantage de retraite préexistant.

Comme le Gouvernement s'y était engagé au mois de juin dernier, nous avons dressé un premier bilan de ce dispositif, qui concerne les territoires de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie, de Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Voici les premiers résultats : sur 140 dossiers reçus, 62 ont déjà été intégralement traités. Les pensions correspondantes ont été révisées en septembre ou en octobre, avec effet rétroactif.

L'engagement financier de l'État est également significatif. Pour une première série de 135 dossiers reconnus éligibles, les cotisations supplémentaires dues par l'État ont été évaluées à plus de 4,4 millions d'euros, soit près de 33 000 euros en moyenne par agent concerné.

Ces premiers résultats sont encourageants. Ils doivent maintenant être complétés par une analyse du recours effectif à la cotisation volontaire, territoire par territoire, et des droits supplémentaires qu'elle permet de constituer. C'est sur cette base que nous pourrons apprécier les évolutions envisageables, dans un souci d'équité entre les fonctionnaires ultramarins, mais aussi de financement durable de leurs retraites.