Utilisation de la reconnaissance faciale par les forces de l'ordre

Mme Corinne Narassiguin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le recours illégal et à grande échelle à des logiciels de reconnaissance faciale par les forces de l'ordre lors des contrôles d'identité, ainsi que sur les graves risques d'erreurs que ces pratiques engendrent. Au mois d'avril 2026, elle l'avait déjà interpellé à l'occasion d'une question d'actualité au Gouvernement faisant suite aux révélations du média Disclose. Il avait alors affirmé, sans aucune ambiguïté, que l'utilisation de tels dispositifs dans le cadre des contrôles d'identité était manifestement illégale. Pourtant, une nouvelle enquête de Disclose, publiée en partenariat avec France 2, révèle que, depuis cette prise de position, les forces de l'ordre ont continué à recourir régulièrement à cette pratique. Ainsi, le 19 mai 2026, une vidéo diffusée par Disclose montre un fonctionnaire de police utilisant, en pleine rue, un logiciel de reconnaissance faciale sur son téléphone de service NÉO lors d'un contrôle d'identité dans le 20ème arrondissement de Paris. Plus préoccupant encore, plusieurs policiers indiquent n'avoir reçu aucune consigne claire sur l'interdiction de cette pratique et reconnaissent y avoir recours de manière régulière. De plus, il convient de souligner que plusieurs erreurs d'identification se sont produites, conduisant à la mise en cause injustifiée de personnes totalement étrangères aux faits. Ainsi, le 13 octobre 2022, une jeune femme a été arrêtée dans le cadre d'une enquête portant sur des cambriolages commis en Normandie. À la suite d'une recherche effectuée dans le traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), l'identité d'une autre femme a été retenue alors que la similarité entre sa photographie et le cliché exploité n'était que de 68 %. Cette erreur a conduit à la condamnation injustifiée d'une jeune femme à six mois d'emprisonnement, illustrant les conséquences particulièrement graves que peuvent entraîner de telles pratiques. Ces erreurs sont loin d'être isolées. Le 22 mai 2026, à la suite d'une action militante menée sur le pont reliant la Drôme à l'Ardèche, un militant écologiste a été interpellé pour entrave à la circulation et mise en danger de la vie d'autrui. En raison d'une erreur d'identification par reconnaissance faciale et de l'absence de vérification de la part des forces de l'ordre, un autre homme, totalement étranger aux faits, s'est retrouvé poursuivi à tort. Aussi, compte tenu des faits qui sont révélés dans cette enquête, elle lui demande comment il compte mettre fin à ces pratiques illégales.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, auteure de la question n° 1243, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

Mme Corinne Narassiguin. Cette question est adressée à M. le ministre de l'intérieur. J'interpellais ce dernier, dès avril 2026 et dans ce même hémicycle, sur les révélations du média Disclose concernant le recours illégal et à grande échelle à des logiciels de reconnaissance faciale par les forces de l'ordre lors des contrôles d'identité, ainsi que sur les graves risques d'erreur que ces pratiques engendrent.

À l'époque, il affirmait pourtant, sans ambiguïté, que l'utilisation de tels dispositifs dans le cadre des contrôles d'identité était manifestement illégale. M. le ministre déclarait alors : « Il n'y a donc aucune raison que je la cautionne ; au contraire, je la dénonce. »

Toutefois, la réalité est tenace : une nouvelle enquête de Disclose, publiée en partenariat avec France 2, révèle que, depuis cette prise de position, les forces de l'ordre ont continué à recourir régulièrement à cette pratique. Ainsi, le 19 mai 2026, une vidéo diffusée par le même média montre un fonctionnaire de police utilisant, en pleine rue, un logiciel de reconnaissance faciale sur son téléphone de service NEO (nouvel équipement opérationnel), lors d'un contrôle d'identité dans le XXe arrondissement de Paris.

Plus préoccupant encore, plusieurs policiers indiquent n'avoir reçu aucune consigne claire quant à l'interdiction de cette pratique et reconnaissent y avoir recours régulièrement.

Ces agissements, déjà condamnables, sont d'autant plus graves qu'ils ont donné lieu à plusieurs erreurs d'identification. Ainsi, en octobre 2022, une mauvaise reconnaissance faciale, fondée sur une similarité de seulement 68 %, a conduit à la condamnation injustifiée d'une jeune femme à six mois d'emprisonnement dans une affaire de cambriolages en Normandie.

Ce cas est loin d'être isolé. En mai 2026, à la suite d'une action militante menée entre la Drôme et l'Ardèche, une erreur d'identification, suivie d'une absence de vérification par les forces de l'ordre, a conduit à la poursuite d'un homme totalement étranger aux faits.

Madame la ministre, au regard de ces éléments, et alors même que nous sommes incapables de déterminer combien de personnes ont ainsi été identifiées et mises en cause à tort, ma question est simple : comment le ministre de l'intérieur compte-t-il enfin mettre un terme à ces pratiques illégales ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage. Madame la sénatrice Narassiguin, M. le ministre de l'intérieur Laurent Nunez souhaite que je vous communique les éléments suivants.

En premier lieu, il est parfaitement faux d'affirmer que nos forces de l'ordre auraient recours, à grande échelle et illégalement, à la reconnaissance faciale pour les contrôles d'identité. En second lieu, il convient de rappeler, tout aussi clairement, que la technique de reconnaissance faciale, dans le cadre du traitement des antécédents judiciaires, est autorisée par les textes, dans certains cas.

Malgré les propos que vous prêtez à plusieurs policiers, les instructions sont claires. Il existe un cadre juridique strict et transparent, lequel n'autorise pas la recherche par photographie pour un contrôle d'identité. Il est explicité par les instructions expresses des directions générales de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Un message d'alerte s'affiche même sur l'écran du terminal NEO, pour le rappeler aux agents. Par conséquent, nos policiers et nos gendarmes agissent dans un cadre juridique parmi les plus protecteurs au monde ; nous ne saurions laisser mettre en cause leur éthique et leur professionnalisme.

Cela étant dit, certaines erreurs peuvent être commises parmi les millions d'interventions annuelles des policiers et des gendarmes sur la voie publique, comme vous le savez. M. le ministre Laurent Nunez est clair sur ce point : toute consultation illicite avérée de fichiers expose à des sanctions disciplinaires, ce qui est normal. Toutefois, les erreurs individuelles ne sauraient justifier le fait de jeter une suspicion de principe sur le travail de plus de 250 000 policiers et gendarmes, dont l'honneur est de travailler, chaque jour, pour nos concitoyens.

Le Gouvernement tient, bien sûr, à leur réaffirmer un soutien sans faille.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour la réplique.

Mme Corinne Narassiguin. Je le déplore encore une fois : il s'agit là d'une non-réponse. La confiance dans la police, dans ses méthodes et dans sa fiabilité est une question d'ordre républicain.