Procédure de transfert d'une licence IV

M. Aymeric Durox attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet du transfert des licences IV.

En effet, l'article L. 3332-2 du code de la santé publique interdit désormais la possibilité de créer des licences IV en France.

En conséquence, les personnes souhaitant ouvrir un débit de boissons avec une licence IV peuvent en acheter une ou bien demander le transfert de celle-ci dans une autre commune ou un autre département.

Les transferts sont donc possibles au sein d'un même département, d'une même région ou entre départements limitrophes et ceux-ci doivent recevoir une double validation préalable du conseil municipal de la commune d'accueil par une délibération et par un arrêté préfectoral du département d'arrivée de ladite licence IV.

Or, cette procédure fait totalement fi de l'avis de la commune de départ. Le mois dernier, le maire de la commune de Thoury-Férottes, commune de 650 habitants au sud de la Seine-et-Marne et disposant d'un seul bar possédant une licence IV, a été confronté à cette limite.

En effet, malgré son refus, formulé par écrit, à la demande de transfert de la licence IV de sa commune vers un établissement situé dans un centre commercial de Cergy-Pontoise, dans le Val d'Oise, celui-ci a néanmoins reçu un arrêté du préfet du Val d'Oise lui indiquant la validation du transfert. Cela était d'autant plus injuste que le bar était en cours de reprise par un nouvel acquéreur qui avait établi son investissement en considération de la licence IV.

Notre mobilisation a permis le retrait de l'arrêté pré-cité mais il semble qu'afin d'éviter que de telles situations, où le seul restaurant d'une commune rurale perde sa raison d'être et son attractivité au bénéfice des grands centres urbains, ne se reproduisent, la procédure mériterait d'être revue.

Ainsi, il demande au Gouvernement d'imposer la validation de la commune de départ pour permettre le transfert des licences IV.

M. le président. La parole est à M. Aymeric Durox, auteur de la question n° 1195, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

M. Aymeric Durox. L'article L. 3332-2 du code de la santé publique interdit désormais la création de licences IV en France.

En conséquence, les personnes souhaitant ouvrir un débit de boissons de 4e catégorie peuvent racheter une licence IV existante ou bien en demander le transfert dans une autre commune ou un autre département.

Les transferts sont donc possibles au sein d'un même département, d'une même région ou entre départements limitrophes.

Pour être autorisés, ils doivent recevoir une double validation préalable, d'une part par une délibération du conseil municipal de la commune d'accueil, d'autre part par un arrêté préfectoral du département d'arrivée.

Or cette procédure fait totalement fi de l'avis de la commune de départ.

Au mois de décembre 2025, j'avais interpellé le Gouvernement au sujet de la commune de Thoury-Férottes, située au sud de la Seine-et-Marne, qui disposait pour ses 650 habitants d'un seul bar possédant une licence IV et qui avait injustement pâti de cette lacune de la procédure.

En effet, malgré le refus écrit opposé par le maire à la demande de transfert de la licence IV exploitée dans sa commune vers un établissement situé dans un centre commercial de Cergy-Pontoise, l'élu a reçu un arrêté du préfet du Val-d'Oise lui indiquant la validation du transfert, bien que le centre commercial en question compte déjà une dizaine de licences IV.

La situation était d'autant plus injuste que le bar était en cours de reprise par un nouvel acquéreur qui avait fondé son investissement sur la licence IV.

Cet exemple révèle un grave manque de considération à l'égard de nos élus locaux, qui ont l'impression d'être méprisés, mais aussi envers notre ruralité.

Alors que nous examinerons ce jeudi la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale, je demande au Gouvernement d'imposer la validation de la commune de départ avant tout transfert d'une licence IV.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur Durox, votre préoccupation est partagée par de nombreux élus locaux, soucieux de préserver le dynamisme et l'attractivité qu'apporte un établissement de 4e catégorie, surtout lorsqu'il s'agit du dernier de la commune.

Je la comprends et la partage, tout comme mon collègue Serge Papin.

Le législateur est déjà en train de répondre à la question que vous soulevez quant à la création de nouvelles licences. C'est l'objet même de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale : permettre aux communes de moins de 3 500 habitants qui ne disposent d'aucun établissement de 4e catégorie d'en accueillir un.

Pour ce qui concerne le transfert d'une licence en dehors de la commune, je veux vous rassurer : votre demande est en grande partie satisfaite.

L'article L. 3332-11 du code de la santé publique permet déjà au maire de s'opposer au transfert d'une licence IV hors de sa commune lorsqu'il s'agit de la dernière présente sur son territoire. Le cas qui inquiète le plus les élus ruraux est donc couvert.

En revanche, vous comprendrez que le Gouvernement ne soit pas favorable à l'extension de ce droit d'opposition à tous les transferts de licence IV, et ce principalement pour trois raisons.

Premièrement, cela n'aurait pas de sens partout. Dans les grandes métropoles, les transferts sont très fréquents. Soumettre chacun d'eux à l'avis du maire alourdirait considérablement la charge administrative des communes.

Deuxièmement, cela poserait un vrai problème juridique : un tel veto porterait atteinte à la liberté d'entreprendre.

Troisièmement, cela serait source d'insécurité pour les porteurs de projet. La cession d'un fonds de commerce pourrait être bloquée et il faudrait alors prévoir un mécanisme de rachat automatique des licences par la commune. Ce n'est pas là, me semble-t-il, ce que les maires attendent.

Les maires disposent donc déjà de la protection qui leur importe le plus : celle qui s'attache à la dernière licence de leur commune. Aller au-delà ferait courir un risque juridique tant aux élus qu'aux commerçants.

Le Gouvernement n'en reste pas moins pleinement engagé en faveur de la réouverture de cafés dans nos villages. Il le démontre en ce moment même, à l'occasion de l'examen de la proposition de loi inscrite à l'ordre du jour du Sénat ce jeudi.