Liberté du consommateur autour des dérives de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation

M. Olivier Henno rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique que le marché de la réparation du vitrage automobile représente aujourd'hui 1,8 milliard d'euros et près de 3 millions d'interventions par an. Depuis la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon», le libre choix du réparateur est un droit fondamental pour l'assuré. Pourtant, plus de dix ans après, ce droit demeure largement contourné dans les faits. Trois mécanismes principaux expliquent cette situation. D'abord, les assurés sont systématiquement orientés vers des réseaux agréés par les compagnies d'assurance, via des plateformes téléphoniques ou des applications, au détriment des réparateurs indépendants. Ensuite, certains assureurs procèdent eux-mêmes à l'évaluation des sinistres, en violation du monopole des experts automobiles. Cela entraîne des écarts d'indemnisation pouvant atteindre 30 %, au détriment direct des assurés. Enfin, on observe une intégration verticale préoccupante : des assureurs détiennent désormais à la fois des cabinets d'expertise et des réseaux de réparation, se retrouvant à la fois juge et partie, en contradiction avec les règles du code de la route. Les conséquences sont majeures : fragilisation des 140 000 entreprises indépendantes du secteur, pertes d'emplois locaux, mais aussi manque à gagner fiscal estimé à près d'un milliard d'euros par an pour l'État. Malgré des pratiques largement documentées, les recours restent inefficaces : les litiges, souvent de faible montant, engorgent les tribunaux et dissuadent les petites entreprises d'agir.
Le Gouvernement est-il prêt, d'une part, à initier des contrôles effectifs du respect de la loi Hamon dans le secteur du vitrage automobile et, d'autre part, à engager des sanctions contre les pratiques de verticalisation illicite du marché par les compagnies d'assurance, au bénéfice des consommateurs, de la concurrence libre et non faussée et des TPE-PME indépendantes ancrées dans nos territoires ?

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, auteur de la question n° 1156, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

M. Olivier Henno. Le marché de la réparation du vitrage automobile représente aujourd'hui 1,8 milliard d'euros et près de 3 millions d'interventions par an. Depuis la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, le libre choix du réparateur est un droit fondamental pour l'assuré. Pourtant, plus de dix ans après, ce droit demeure largement contourné dans les faits. Trois mécanismes principaux expliquent cette situation.

Tout d'abord, les assurés sont systématiquement orientés vers des réseaux agréés par les compagnies d'assurance, via des plateformes téléphoniques ou des applications, et ce au détriment des réparateurs indépendants.

Ensuite, certains assureurs procèdent eux-mêmes à l'évaluation des sinistres, en violation du monopole des experts automobiles. Il en résulte des écarts d'indemnisation pouvant atteindre 30 %, au détriment direct des assurés.

Enfin, on observe une intégration verticale préoccupante : des assureurs détiennent désormais à la fois des cabinets d'expertise et des réseaux de réparation, se retrouvant ainsi juge et partie, en contradiction avec les règles du code de la route.

Les conséquences sont majeures : fragilisation des 140 000 entreprises indépendantes du secteur, pertes d'emplois locaux, mais aussi manque à gagner fiscal, estimé à près de 1 milliard d'euros par an pour l'État.

Malgré des pratiques largement documentées, les recours restent inefficaces : les litiges, souvent de faible montant, engorgent les tribunaux et dissuadent les petites entreprises d'agir.

Le Gouvernement est-il prêt, d'une part, à mettre en oeuvre des contrôles effectifs du respect de la loi Hamon dans le secteur du vitrage automobile et, d'autre part, à sanctionner les pratiques de verticalisation illicite du marché par les compagnies d'assurance ? De telles actions profiteraient aux consommateurs, à la concurrence libre et non faussée et aux TPE (très petites entreprises) et PME indépendantes ancrées dans nos territoires.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur Henno, la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a prévu que le choix du réparateur relevait de l'assuré et non de l'assureur. Le code des assurances garantit ainsi à l'assuré la liberté de choisir le garagiste auquel il souhaite confier la réparation de son véhicule.

La loi prévoit également que l'assureur doit permettre à un assuré d'éviter l'avance de frais, même lorsque le second se rend dans un garage ne faisant pas partie du réseau de professionnels agréés par le premier. Les réseaux de prestataires proposés par les assureurs ne doivent donc pas priver l'assuré de cette liberté de choix ni créer des conditions de concurrence déséquilibrées entre réparateurs agréés et réparateurs non agréés.

Cela étant, les assureurs ont la possibilité d'organiser des réseaux agréés de réparateurs, auxquels les assurés peuvent faire appel s'ils le souhaitent. L'Autorité de la concurrence a déjà approuvé le principe de telles procédures d'agrément par les assureurs, sous réserve que les critères d'accès des réparateurs à ces réseaux soient objectifs, transparents et non discriminatoires.

Des fédérations du secteur de la réparation ont fait part de leur crainte que leurs adhérents ne subissent des différences de traitement entre réparateurs agréés et réparateurs non agréés, ou encore des pratiques susceptibles de porter atteinte à l'indépendance des experts en automobile.

Les signalements correspondants ont été pris en charge par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) afin de s'assurer du respect du cadre juridique et de contrôler les pratiques anticoncurrentielles. À ce titre, la DGCCRF engage régulièrement des enquêtes nationales dans le secteur de la réparation automobile pour y vérifier le respect des règles de protection des consommateurs et détecter d'éventuels indices de pratiques anticoncurrentielles. Une telle enquête nationale a ainsi été lancée cet été.

Le Gouvernement entend veiller à ce que les règles en vigueur soient effectivement appliquées ; il y va de l'intérêt des consommateurs, du bon fonctionnement du marché et du maintien d'un tissu économique diversifié, composé notamment de très petites entreprises et de PME indépendantes implantées sur le territoire.