Problèmes assurantiels rencontrés par les collectivités territoriales

Mme Amel Gacquerre attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les problèmes assurantiels rencontrés par les collectivités territoriales. De nombreuses collectivités rencontrent des difficultés croissantes pour s'assurer et déplorent une dégradation de leurs relations contractuelles avec les assureurs. Cette dégradation prend forme à travers des ruptures unilatérales de contrats, des hausses de coûts et même parfois l'absence de réponse des assureurs aux appels d'offres publiés par les collectivités. Cette situation a récemment fait l'objet d'une mission d'information de la commission des finances du Sénat visant à « garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales ». Selon elle, 60 % des collectivités ont déclaré rencontrer au moins un problème important dans leur relation avec leur assureur. Ce taux s'élève à 90 % pour les collectivités de plus de 10 000 habitants. Les résiliations unilatérales et la hausse des prix constatée dans de nombreuses collectivités ne sont pourtant pas liées directement à une augmentation de la sinistralité. Elles révèlent à l'inverse une véritable instabilité des contrats et les multiples dysfonctionnements du marché de l'assurance, notamment un phénomène de concentration qui prive de choix les collectivités et les soumet aux seules décisions de quelques assureurs. En effet, le manque de concurrence entre les assurances amène les collectivités à se soumettre à des hausses de tarifs ou à des modifications contractuelles. Face aux relations particulièrement dégradées et déséquilibrées entre les collectivités et les assureurs, elle demande au Gouvernement de préciser ses intentions sur ce point. Aussi, elle souhaite connaître les suites données par le Gouvernement aux quinze recommandations de la mission d'information précitée afin de garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales.

M. le président. La parole est à Mme Amel Gacquerre, auteure de la question n° 110, adressée à Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.

Mme Amel Gacquerre. Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur les problèmes assurantiels rencontrés par les collectivités territoriales. Nombre d'entre elles connaissent des difficultés pour s'assurer et déplorent une dégradation de leurs relations contractuelles avec les assureurs.

Cette dégradation se traduit par des ruptures unilatérales et brutales de contrats, des hausses de tarifs, des primes et des franchises, voire l'absence de réponse des assureurs aux appels d'offres publiés par les collectivités. Cette situation n'est pas nouvelle, mais elle s'aggrave.

La commission des finances du Sénat a même lancé voilà quelques mois une mission d'information visant à garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales. On a ainsi pu apprendre que 60 % des collectivités avaient rencontré au moins un problème important dans leur relation avec leur assureur ; ce taux s'élève à 90 % pour les collectivités de plus de 10 000 habitants.

Étonnamment, les résiliations unilatérales et la hausse des prix subies par les collectivités ne sont pas directement liées à une augmentation de la sinistralité. En réalité, elles révèlent une véritable instabilité des contrats et les dysfonctionnements du marché de l'assurance, notamment un phénomène de concentration sur le marché de l'assurance, un oligopole qui prive de choix les collectivités et les soumet aux seules décisions de quelques acteurs. Incontestablement, le manque de concurrence entre les assurances amène les collectivités à se soumettre à ces hausses de tarifs.

Face aux relations particulièrement dégradées et déséquilibrées entre les collectivités et les assureurs, qu'envisagez-vous, madame la ministre ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat. Madame la sénatrice Amel Gacquerre, vous posez une question récurrente et très importante, qui a même été soulevée hier lors du séminaire gouvernemental.

À mon tour, je salue le rapport sénatorial d'information sur les problèmes assurantiels des collectivités territoriales, qui a mis en évidence ces difficultés. Je rappelle également le rapport remis par Alain Chrétien et Jean-Yves Dagès au mois d'avril 2024.

Ces deux documents posent le constat d'une double problématique. D'une part, les risques à couvrir augmentent : les risques climatiques, mais aussi les risques liés à la cybercriminalité ou aux violences urbaines. D'autre part, le marché de l'assurance des collectivités s'est raréfié ; seuls restent quelques grands acteurs du secteur.

Tout cela aboutit à une insupportable hausse des primes d'assurance et des franchises, mais aussi à une absence de réponse aux appels d'offres. D'après le rapport Chrétien-Dagès, entre 1 300 et 1 500 collectivités sont particulièrement concernées.

Le Gouvernement est pleinement conscient de ces difficultés et reste mobilisé. Ainsi, il compte mettre en oeuvre une série de recommandations émanant des deux rapports que j'ai mentionnés, certaines d'ici à la fin de l'année, en mettant l'accent sur les efforts de prévention et une meilleure connaissance du patrimoine des communes.