Menaces sur la pérennité des écoles de musique et des associations culturelles territoriales face à l'accumulation de nouvelles charges financières

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation alarmante des écoles de musique et des associations culturelles de proximité qui font face en 2026 à une accumulation de charges nouvelles et de suppressions d'aides menaçant directement leur équilibre financier et leur mission de service public culturel de proximité. Cette crise est d'abord accentuée par la tendance croissante du désengagement financier de nombreux conseils départementaux qui, par manque de budget, réduisent ou suppriment leurs soutiens historiques aux structures d'enseignement artistique. Ce recul du soutien territorial fragilise durablement les missions d'ouverture culturelle envers le tout public et remet en cause le maintien d'actions d'éducation artistique et culturelle (EAC) essentielles à la vie de nos territoires. Pour les structures locales, ces coupes budgétaires représentent des pertes de ressources conséquentes laissant entrevoir la nécessité d'une complète remise en question de leur projet pédagogique et social. À ce désengagement s'ajoute également la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage qui, bien que correspondant à un pourcentage modeste des masses salariales, constitue pour des associations de cette taille une nouvelle charge significative. Parallèlement, la réforme de la médecine du travail, imposant un forfait annuel par salarié quelle que soit sa quotité horaire, pénalise structurellement un secteur qui emploie par nature de nombreux professeurs à temps partiel. En somme, ce sont de nombreuses charges supplémentaires qui pèsent sur les budgets sans aucune ressource nouvelle en contrepartie. Cette situation est d'autant plus critique que ces structures s'efforcent de maintenir des tarifs accessibles. Sans aide complémentaire, cette dégradation financière ne pourra être assumée que par une augmentation des adhésions supportée par les familles, dans un contexte associatif et culturel déjà fort fragilisé. En conséquence, il lui demande quelles mesures de compensation elle compte prendre pour garantir la pérennité financière des projets portés par ces écoles de musique et assurer le maintien d'un service public culturel de proximité sur l'ensemble du territoire.

M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, auteur de la question n° 1099, adressée à Mme la ministre de la culture.

M. Jean-Raymond Hugonet. Madame la ministre, l'accès à la culture et l'éducation artistique de proximité constituent une exigence républicaine fondamentale pour l'aménagement, l'attractivité et l'équité de nos territoires. Pourtant, nos écoles de musique et nos associations culturelles de proximité font face aujourd'hui à une accumulation de charges nouvelles et de suppressions d'aide qui menacent directement leur équilibre financier et leur mission de service public.

Cette crise est d'abord aggravée par le désengagement financier croissant - et bien compréhensible - de nombreux conseils départementaux exsangues, qui réduisent ou suppriment leur soutien historique aux structures d'enseignement artistique.

À ce recul territorial s'ajoute une double peine réglementaire et fiscale : d'une part, la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage, qui pèse lourdement sur les budgets de ces structures ; d'autre part, la réforme de la médecine du travail et son forfait annuel par salarié, qui pénalisent structurellement un secteur employant par nature de nombreux professeurs à temps partiel.

En somme, ce sont de nombreuses charges supplémentaires qui s'additionnent, sans aucune ressource nouvelle en contrepartie, alors même que ces structures s'efforcent de maintenir des tarifs accessibles pour les familles.

Sans aide complémentaire, cette dégradation financière inévitable ne pourrait être enrayée que par une hausse du prix des adhésions, supportée par les usagers, dans un contexte de coût de la vie extrêmement dégradé.

Madame la ministre, quelles mesures concrètes de compensation le Gouvernement compte-t-il prendre pour garantir la pérennité financière de ces écoles de musique et assurer le maintien de ce service public culturel de proximité sur l'ensemble de nos territoires ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Hugonet, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de la ministre de la culture, qui m'a chargée de vous transmettre les éléments de réponse suivants.

Les écoles de musique associatives sont souvent la première porte d'entrée vers la pratique artistique, comme vous l'avez dit. Le Gouvernement salue le travail remarquable qu'elles accomplissent auprès des enfants et de la jeunesse et mesure les tensions qui traversent certaines d'entre elles. À côté des 387 conservatoires classés, ces écoles maillent le territoire et sont essentielles en milieu rural.

Depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, leur enseignement relève du bloc communal, les départements en définissant les principes d'organisation par le schéma départemental de développement des enseignements artistiques. L'État assure la tutelle pédagogique des conservatoires classés, communaux et intercommunaux ; il en soutenait 240 en 2025. Dans un contexte budgétaire exigeant, une partie des crédits consacrés aux conservatoires, qui figurent dans le programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », a été mise en réserve en cours d'année. Le ministère de la culture a néanmoins délégué dès septembre 5 millions d'euros aux directions régionales des affaires culturelles (Drac) pour soutenir les conservatoires.

Il accompagne aussi les écoles et associations. Il soutient leurs têtes de réseau, forme les musiciens intervenants qui les font vivre et cofinance des projets inscrits dans les contrats territoriaux ou les plans en faveur des fanfares et des harmonies dits plans fanfares, dont un tiers associe des écoles de musique. C'est plus qu'un levier : l'éducation artistique et culturelle scelle l'alliance entre l'école et ces associations. Les centres musicaux ruraux attirent 75 000 élèves dans près de 600 écoles, Orchestre à l'école réunit chaque année 45 000 élèves et les Jeunesses musicales de France organisent 2 000 concerts et ateliers par an, en particulier dans les territoires éloignés. Grâce à la part collective du pass Culture, collèges et lycées peuvent faire appel à elles et y recourent largement.

En matière d'emploi, ces écoles reposent majoritairement sur des enseignants à temps partiel. Nombre de territoires ont su, avec responsabilité, mutualiser ces temps partiels. La fin de l'exonération de taxe d'apprentissage pour les associations, votée en loi de finances pour 2026, et la tarification par salarié de la santé au travail relèvent du droit commun. Pour cette dernière, la loi prévoit que le coût du suivi d'un professeur occupant le même emploi dans plusieurs écoles est réparti entre celles-ci.

M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour la réplique.

M. Jean-Raymond Hugonet. Merci, madame la ministre, pour votre éclectisme. Chacun fait état de ce qu'il fait pour les autres, nous avons en France une politique de saupoudrage - nous en sommes même les champions du monde. Il serait bien plus pertinent de renforcer ce qui fonctionne plutôt que de multiplier des dispositifs qui n'ont pas démontré leur efficacité.