Fiscalité applicable aux futurs réacteurs nucléaires de type EPR2

Mme Agnès Canayer souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la fiscalité applicable aux futurs réacteurs nucléaires de type EPR2.
Dans sa réponse à la question écrite n° 03138 en 2025, le Gouvernement a indiqué que les services de l'État, notamment ceux de la direction générale du Trésor, avaient conduit des travaux d'analyse relatifs à l'évolution de la fiscalité applicable à ces installations.
Or, à ce jour, ces éléments d'expertise n'ont pas été transmis aux parlementaires, alors même qu'ils apparaissent déterminants pour éclairer les choix publics en matière de financement et d'acceptabilité territoriale de ces projets.
Dans un contexte marqué par la relance du programme nucléaire et par la nécessité de garantir un équilibre entre compétitivité industrielle, soutenabilité des finances publiques et juste contribution des installations aux ressources des collectivités territoriales, la question de la fiscalité locale applicable aux EPR2 revêt une importance particulière. Plusieurs analyses récentes indiquent d'ailleurs que ce dossier pourrait être prochainement réexaminé par le Gouvernement, sans que ses orientations ne soient à ce stade stabilisées.
Par ailleurs, l'actualité récente met en lumière de nouvelles interrogations. La Commission européenne a en effet ouvert, fin mars 2026, une enquête approfondie sur le schéma de financement des EPR2, afin de vérifier la conformité des aides d'État envisagées, notamment le recours à un mécanisme de contrat pour différence (CFD) sur une longue durée ainsi qu'à des prêts bonifiés.

Cette procédure pourrait conduire à des ajustements significatifs du montage financier, voire à l'introduction de structures juridiques dédiées (de type société de projet), susceptibles d'avoir des incidences sur l'assiette et la répartition de la fiscalité applicable.
Dans ce contexte, des interrogations fortes subsistent quant : à la stabilité et à la lisibilité du cadre fiscal applicable aux EPR2, quant à ses conséquences pour les recettes des collectivités territoriales d'implantation et quant aux éventuelles adaptations qui pourraient résulter des échanges en cours avec la Commission européenne.
Aussi, elle demande au Gouvernement de bien vouloir communiquer sur le rapport ou les analyses réalisés par les services de Bercy relatifs à la fiscalité applicable aux EPR2 et de préciser les orientations actuellement envisagées par le Gouvernement en matière de fiscalité locale de ces installations, notamment s'agissant de la cotisation foncière des entreprises, de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et des autres prélèvements applicables, notamment dans le contexte de discussions avec la commission européenne.
Enfin, elle demande si le Gouvernement précisera les garanties apportées aux collectivités territoriales afin d'assurer une juste compensation et une visibilité de long terme des ressources fiscales associées à l'accueil de ces infrastructures stratégiques.