En attente de réponse

question orale sans débat

Formation des experts en assurance

Nadia Sollogoub UCI · Sénat · 17e législature · n° 107

Ministère interrogé
Enseignement supérieur et recherche
Attribuée à
Éducation nationale
Rubrique
Économie et finances, fiscalité

En clair

Question orale sans débat de Nadia Sollogoub, publiée au Journal officiel le 17 oct. 2024. Aucune réponse publiée après 749 jours.

La question

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la formation des experts en assurance. Force est de constater que les sinistres liés aux catastrophe naturelles se sont considérablement multipliés ces dernières années. Face à cette situation, la profession d'experts en assurance prend une importance croissante. Malheureusement, il est préoccupant de constater qu'une forme de pénurie de ce type de professionnels est à déplorer, entraînant des retards considérables dans l'évaluation des dommages subis par les sinistrés, en particulier dans les territoires ruraux. En raison de cette pénurie, les sinistrés doivent attendre de nombreux mois avant que leurs biens puissent être expertisés, et donc réparés, ce qui prolonge leur détresse et entrave leur capacité à se reconstruire. De plus, il arrive que pour combler ces manques, des experts soient envoyés sur des sinistres qui ne relèvent pas du champ de leur qualification. Par exemple, à la suite d'une violente tempête de grêle dans la Nièvre ayant détruit de nombreuses toitures, certains sinistrés ont vu arriver des experts parisiens spécialisés pour traiter des dégâts des eaux en copropriété, en milieu urbain. Ils n'avaient manifestement pas de connaissance suffisante ni du bâti ancien individuel, ni des devis pratiqués en milieu rural.
Cette situation entraîne des distorsions et des retards de traitement des dossiers. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation préoccupante. Plus précisément, est-il envisagé de mettre en place un diplôme d'État spécifique pour les experts en assurance, afin de garantir des compétences adaptées aux sinistres liés aux catastrophes naturelles ? Une telle mesure permettrait de renforcer la qualité et l'équité des expertises, d'accélérer les procédures d'indemnisation et d'assurer une meilleure protection des citoyens face à ces événements parfois dramatiques.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Sénat)
SEQ24100107S
Ministère interrogé (source)
985