Règlementation des frais d'obsèques

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de l'intérieur sur la règlementation concernant les frais d'obsèques. En effet, la mort est et demeure l'horizon de toute vie et s'il est un lieu que tout un chacun rejoindra un jour, c'est bien le cimetière. Mais auparavant, la question des frais d'obsèques se posera immanquablement. Or, s'il est une dépense que nul ne peut éviter, c'est bien celle-ci. Personne cependant ne peut, à l'avance, en prévoir le montant car les prix en la matière sont des plus fluctuants et le plus souvent à la hausse. C'est ainsi que ces derniers temps, de nombreuses récriminations font état de sommes trop élevées, voire exorbitantes, notamment pour les budgets les plus modestes, ce qui n'est pas acceptable.
En effet, si, généralement, le coût moyen d'une inhumation est estimé, selon le prestataire de services funéraires le plus sollicité du marché, aux alentours de 3350 euros, des funérailles sont possibles à partir de 2500 euros, ce qui est déjà très élevé. Ces deux chiffres sont cependant loin de la réalité car les montants oscillent plutôt entre 1980 et 6090 euros en province et entre 4950 et 7530 euros en région parisienne, marquant ici une rupture d'égalité manifeste que la République ne devrait pourtant pas tolérer. Quant aux conventions obsèques, seuls 20 % des Français, disposant des moyens nécessaires, y ont recours tant l'échéance du contrat souscrit et qui coûte fort cher est des plus hypothétique et budgétivore. Aussi, afin que l'égalité de tous soit garantie dans ce domaine plus que dans tout autre et pour que nul n'ait à compter et encore moins à s'endetter pour son enterrement, il lui demande s'il n'est pas temps de règlementer ce secteur économique étonnement plus que prospère ces dernières années.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, auteur de la question n° 1029, transmise à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

M. Jean-Marie Mizzon. Madame la ministre, la mort est et demeure l'horizon de toute vie. S'il est un lieu que tout un chacun rejoindra un jour, c'est bien le cimetière, une fois la question des frais d'obsèques réglée.

Personne ne peut à l'avance prévoir le montant de cette dépense, que nul ne peut éviter, les prix en la matière étant des plus fluctuants et trop souvent importants. Ces derniers temps, de nombreuses récriminations se font entendre, notamment sur les sommes très élevées, voire exorbitantes, qui sont demandées, notamment pour les plus modestes d'entre nous, ce qui n'est pas acceptable.

En effet, si le coût moyen d'une inhumation est estimé à 3 400 euros, selon le prestataire de services funéraires le plus sollicité du marché, des funérailles sont possibles à partir de 2 500 euros, ce qui est déjà très élevé. Ces deux chiffres sont cependant loin de la réalité, car les montants oscillent plutôt entre 2 000 euros et 6 000 euros en province et entre 5 000 euros et 7 500 euros en région parisienne, marquant ici une rupture d'égalité manifeste que la République ne devrait pas tolérer.

Quant aux conventions obsèques, seuls 20 % des Français y ont recours - il faut en effet disposer des moyens nécessaires, d'autant que l'échéance du contrat souscrit, qui coûte au demeurant fort cher, est des plus hypothétiques et budgétivores.

Aussi, afin que l'égalité de tous soit garantie dans ce domaine plus que dans tout autre et pour que nul n'ait à compter et encore moins à s'endetter pour son enterrement ou celui d'un parent, n'est-il pas temps de réglementer ce secteur économique étonnamment plus que prospère ces dernières années ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Monsieur le sénateur Mizzon, votre question est des plus importantes et aborde un sujet grave. L'on parle en effet d'un moment où les familles sont en extrême difficulté et dépendantes des circonstances. La situation est particulièrement difficile si le défunt n'a pas organisé ses obsèques avant son décès.

La loi encadre déjà l'activité des opérateurs funéraires. Il s'agit d'une profession réglementée, que le législateur a fait le choix d'inscrire dans le champ concurrentiel, et contrôlée, puisqu'une habilitation doit être délivrée par le préfet tous les cinq ans.

Les prix des opérations funéraires sont fixés librement par les entreprises, mais les opérateurs sont soumis à une obligation de transparence et d'information des familles, même si celle-ci est difficile compte tenu de la particularité du moment.

Chaque opérateur est tenu d'établir un devis normé par la loi, qui doit être présenté aux familles avant la réalisation de toute prestation.

Depuis le 1er juillet 2025, les services des pompes funèbres doivent utiliser un nouveau modèle de devis, qui distingue plus clairement les prestations réglementairement obligatoires des prestations facultatives pouvant être proposées par les professionnels. Un peu plus de clarté a donc été introduit.

Ce nouveau modèle de devis, élaboré avec les fédérations d'opérateurs funéraires, mais aussi avec les représentants d'associations familiales et de consommateurs, a pour objectif de mieux informer les familles et de favoriser la comparaison des prix dans une période de deuil où leur attention peut être altérée.

Les prix varient parfois en fonction des régions, mais surtout des prestations retenues pour l'organisation des obsèques. Les familles peuvent donc les comparer, en tout cas veiller à ce que le bon de commande, qui est distinct du devis, reflète bien leurs choix. En cas de litige, elles peuvent déposer un signalement sur la plateforme SignalConso.

M. le président. Veuillez conclure, madame la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. L'évolution de la société nous conduit à nous interroger sur ce sujet. Monsieur le sénateur, soyez certain de l'attention que le Gouvernement lui accorde.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour la réplique.

M. Jean-Marie Mizzon. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.

Vous le savez, la vie chère fait l'actualité de ces derniers jours et cela risque d'être encore le cas au cours des prochains mois qui nous séparent du premier tour de l'élection présidentielle. J'espère que ce temps sera mis à profit pour trouver des solutions acceptables par tous.