Conséquences de l'arrêté du 25 février 2025 portant sur l'évaluation des avantages en nature concernant les véhicules mis à disposition par l'employeur.

M. Jean-Michel Arnaud appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de l'arrêté du 25 février 2025 portant sur l'évaluation des avantages en nature concernant les véhicules mis à disposition par l'employeur.

Ces évolutions réglementaires concernent les salariés du régime général ainsi que les salariés du régime agricole qui utilisent à titre privé un véhicule mis à disposition permanente par leur employeur. Cette utilisation est considérée comme un avantage en nature dont l'évaluation peut sensiblement impacter les niveaux de cotisations sociales auxquels sont soumis les salariés.

L'arrêté du 25 février 2025 augmente le pourcentage appliqué à l'évaluation de l'avantage en nature pour les véhicules mis à disposition après le 1er février 2025. Ainsi, pour un véhicule acheté ayant moins de 5 ans, mis à disposition du salarié après le 1er février 2025, l'évaluation forfaitaire annuelle s'élève à 15% du coût d'achat du véhicule contre 9% auparavant soit une augmentation de 67%.

Cette mesure représente un alourdissement des cotisations salariales et patronales. La mise à disposition de véhicules par l'employeur intervient généralement dans des situations et dans des régions où les modalités de mobilité sont limitées ou avec un réseau de transports en commun peu dense. Ce nouveau dispositif vise significativement les salariés des entreprises en zone rurale pour lesquelles la mise à disposition d'un véhicule professionnel est un véritable atout en matière d'attractivité.

Il interroge le Gouvernement sur les mesures qu'il compte prendre afin de limiter les effets de cette mesure sur les salariés et sur les entreprises notamment sur les très petites entreprises (TPE) concernées.