Recouvrement de la taxe d'aménagement

M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Nadège Havet. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Après plusieurs mois de campagne, je reviens avec un constat et beaucoup de dossiers. Le constat, c'est que mon département est toujours aussi magnifique. Personne ici n'en doute... (Sourires.) Mais il fait face à des défis majeurs. Parmi les difficultés évoquées, je commencerai cette mandature par un exemple concret, qui n'est d'ailleurs pas spécifique au Finistère : la perception de la taxe d'aménagement. (Ah ! sur des travées du groupe UCI.)

De quoi parle-t-on ? D'un impôt local payé par le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme, qui est ensuite redistribué aux communes, aux départements et parfois aux intercommunalités. Dans le contexte de contrainte budgétaire forte qui est le nôtre, son rendement doit nécessairement être soutenu.

À ce propos, une première loi de finances a posé le cadre du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement à la direction générale des finances publiques (DGFiP). Cette bascule s'est accompagnée du report de la date d'exigibilité de la taxe à la date de réalisation définitive des travaux. L'objectif, louable, était d'unifier les obligations déclaratives fiscales applicables en matière foncière et en matière d'urbanisme.

L'intention de simplification était là, mais ce dispositif a placé les collectivités locales dans une situation quelque peu floue et préjudiciable. En effet, la déclaration de fin de travaux est fréquemment négligée par les redevables. Nombre d'élus constatent ainsi une baisse significative de ces recettes. Par exemple, pour la commune de Milizac-Guipronvel, à côté de Brest, les montants réellement perçus ont été divisés par trois entre 2024 et 2025. Pourtant, la loi de finances pour 2026 avait autorisé l'administration à mettre en oeuvre la procédure.

Madame la ministre, où en est le déploiement de ce dispositif ? Pouvez-vous m'assurer que les collectivités territoriales percevront bien en 2026 la taxe d'aménagement qui leur est due ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes UCI et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Madame la sénatrice, le Finistère, c'est le début du monde et non la fin du monde ! (Sourires.) En tout cas, merci de votre question. Sur tous les bancs, cette préoccupation est partagée, car il y a un problème. Où en sommes-nous ?

La modification du mécanisme de la taxe date de la loi de finances pour 2023 ; cela partait d'une idée, remarquable, de simplification. Cependant, je le dis très franchement, il n'y a pas eu d'étude d'impact ni d'évaluation de la mise en oeuvre. Dès lors, nous cumulons les difficultés.

Premièrement, le fait générateur est non plus le dépôt du permis, mais la fin des travaux. Il y a donc eu un décalage de perception.

Deuxièmement, le nombre de démarrages de chantiers a baissé de 31 % ces dernières années. Il y a donc également une perte de recettes.

Troisièmement, la taxe d'aménagement finance les aménagements de voiries et de réseaux nécessaires pour accueillir des habitations. Elle doit donc être versée au moment où l'on en a besoin et non pas à la fin des travaux.

Nous avons bien compris le problème, nous progressons, mais cela ne vous suffit pas. Nous avons mis en place un groupe de travail, avec David Amiel et quelques sénateurs, pour trouver des solutions d'ici à la fin du mois de novembre. Je sais que certains d'entre vous suggèrent de retourner au mode opératoire antérieur.

M. Loïc Hervé. Ce ne serait pas si mal !

Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le sénateur, vous avez une excellente idée, mais il faut que nous soyons certains que, cette fois-ci, cela fonctionne.

M. Mathieu Darnaud. Pour le moment, cela ne fonctionne pas...

Mme Françoise Gatel, ministre. Si cela fonctionnait auparavant, nous n'aurions rien corrigé. (Protestations sur les travées des groupes UCI et Les Républicains.) Je rappelle à tous les élus locaux ici présents qu'il y avait une restitution de recettes de l'ordre de 30 %. Si nous pouvons sécuriser, fiabiliser et simplifier, nous le ferons, ensemble.

M. le président. Il faut conclure.

Mme Françoise Gatel, ministre. En tout cas, fin novembre, il faudra que nous ayons purgé la question.

M. le président. Le sujet reviendra...