TVA sur les établissements publics fonciers

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour le groupe Union Centriste et Indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)

M. Jean-François Longeot. Ma question s'adresse à M. le ministre chargé des comptes publics.

Avec nombre d'élus, je m'inquiète des conséquences financières pour les collectivités de l'évolution du régime de la TVA applicable aux cessions réalisées par les établissements publics fonciers (EPF). Ces derniers permettent aux communes et à leurs groupements d'acquérir des terrains nécessaires à la réalisation de logements, d'équipements publics ou d'opérations de revitalisation.

Or, à la suite de la jurisprudence relative à la TVA immobilière, le recours à la taxation sur la seule marge est susceptible d'être écarté pour certaines de leurs cessions. La TVA serait alors calculée sur la totalité du prix de vente, le surcoût étant susceptible d'être répercuté sur les collectivités bénéficiaires.

Celles-ci s'inquiètent d'autant plus de cette évolution que les acquisitions de terrains, imputées au compte 211, ne figurent pas dans l'assiette automatisée du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Cela pourrait donc compromettre l'équilibre financier d'opérations déjà engagées et réduire la capacité des collectivités à mener à bien de nouveaux projets.

La perspective de l'intégration des règles de TVA au code des impositions sur les biens et services, au 1er janvier 2027, rend nécessaire une clarification rapide des règles applicables, notamment pour les cessions prévues dans le cadre des conventions de portage conclues antérieurement.

Dans ces conditions, monsieur le ministre, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour sécuriser juridiquement les opérations en cours et éviter qu'elles n'entraînent un surcoût imprévu ?

Par ailleurs, le Gouvernement envisage-t-il de rendre éligibles au FCTVA les acquisitions de terrains réalisées par les collectivités dans le cadre d'un portage par un EPF ou de mettre en place un autre mécanisme de compensation ? Selon quel calendrier la doctrine administrative applicable sera-t-elle précisée ? (Applaudissements sur des travées du groupe UCI.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la ville et du logement.

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser mon collègue David Amiel, retenu à l'Assemblée nationale.

Votre question me permet de réaffirmer tout l'attachement que nous portons aux outils que sont les établissements publics fonciers, lesquels permettent, comme vous l'avez souligné, de maîtriser les prix du foncier, de mener des aménagements à long terme et, de façon générale, de créer des équipements publics partout où les municipalités ou les agglomérations en ont besoin. Il convient donc de les préserver.

Comme vous l'avez rappelé, une jurisprudence européenne pourrait laisser entendre qu'il faudrait leur appliquer une TVA pleine et entière, annihilant de fait tout leur intérêt, qui est précisément de maîtriser les coûts. Avec David Amiel, nous allons nous employer à clarifier, comme vous le demandez, ces dispositions, afin de protéger nos établissements publics fonciers, qui le méritent.

Quant à la seconde partie de votre question, relative au FCTVA, je vous propose d'en rediscuter ensemble à l'occasion du débat budgétaire.