Mise en oeuvre de l'article L. 632-6-1 du code de l'éducation et calendrier de publication du décret créant la passerelle des professionnels paramédicaux vers les études de médecine

M. Khalifé Khalifé attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les conditions de mise en oeuvre de l'article L. 632-6-1 du code de l'éducation, créé par l'article 3 de la loi n° 2025-580 du 27 juin 2025 visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation.

Cet article prévoit la création, par voie réglementaire, de passerelles afin que des professionnels paramédicaux puissent reprendre des études « adaptées et accompagnées » de médecine, ses modalités d'application devant être fixées par décret en Conseil d'État. Ce dispositif se distingue des passerelles générales dites « entrantes », ouvertes depuis l'arrêté du 24 mars 2017, en ce qu'il vise spécifiquement la seule filière médicale et s'accompagne d'un dispositif pédagogique renforcé destiné à favoriser la réussite de ces reconversions et à contribuer à la lutte contre la désertification médicale.

Or, à ce jour, ce décret en Conseil d'État ne paraît pas avoir été publié, plusieurs sources institutionnelles le mentionnant encore comme « à paraître », alors que sa parution était initialement attendue au cours de l'année 2026. Cette situation prolonge l'incertitude pour de nombreux professionnels paramédicaux, en particulier les infirmiers diplômés d'État et les infirmiers en pratique avancée, dont les compétences ont pourtant été récemment élargies par le législateur, et qui souhaitent pouvoir anticiper sereinement un éventuel projet de reconversion vers la médecine.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser selon quel calendrier ce décret sera publié et si une entrée en vigueur du dispositif est envisageable dès la rentrée universitaire 2027, comment seront valorisés les diplômes, spécialisations, expérience et compétences des infirmiers diplômés d'État et des infirmiers en pratique avancée ainsi que l'année du cursus médical dans laquelle l'admission pourra être prononcée, et quel sort sera réservé, dans le cadre du régime transitoire, aux candidatures antérieurement déposées au titre des dispositifs existants.