Périmètre d'implantation des commerces de vente de cannabidiol

Mme Annick Jacquemet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'installation de distributeurs automatiques de produits à base de cannabidiol (CBD) à proximité immédiate des établissements scolaires.

Cette question fait suite à la sollicitation d'un maire de son département, confronté à l'installation récente, sur un emplacement privé situé en face d'un établissement scolaire, d'un distributeur automatique proposant des produits à base de CBD.

Si la commercialisation de certains produits à base de CBD est légalement autorisée en France, sous réserve du respect des conditions prévues par la réglementation, la présence d'un tel dispositif à proximité immédiate d'une école suscite l'inquiétude de plusieurs administrés de la commune concernée.

En l'état du droit, le maire apparaît largement démuni face à une telle situation. Il ne dispose pas de pouvoir lui permettant de s'opposer à l'installation ou à l'exploitation d'un distributeur de produits à base de CBD au seul motif de sa proximité immédiate avec un établissement scolaire, dès lors que les produits commercialisés sont légalement autorisés. Ses possibilités d'intervention demeurent limitées et relèvent principalement de ses compétences en matière d'urbanisme, notamment lorsque l'installation du dispositif est soumise à une déclaration préalable ou à des règles particulières liées à la protection des monuments historiques.

Cette situation soulève plus largement la question des moyens dont disposent les maires pour encadrer l'implantation, aux abords des établissements accueillant des mineurs, de commerces ou de dispositifs proposant des produits légalement autorisés mais susceptibles de susciter des préoccupations en matière de protection des mineurs et de tranquillité publique.

Elle lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre juridique afin de permettre aux maires, dans des conditions précisément définies et notamment aux abords des établissements scolaires, de réglementer ou de s'opposer à l'installation de distributeurs automatiques de produits à base de CBD, dans un objectif de protection des mineurs et de tranquillité publique.