Régulation, dérives financières et réorganisation des ordres professionnels de santé

M. Vincent Delahaye attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conclusions particulièrement alarmantes du récent rapport de l'inspection générale des finances (IGF) publié en 2026, ainsi que sur les constats passés de la Cour des comptes (2017/2019) et de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) (2007) concernant les dysfonctionnements des ordres professionnels de santé.

Ces rapports successifs mettent en lumière de graves dérives de gestion, une opacité financière persistante et des indemnités de fonction excessivement élevées (pouvant dépasser les 110 000 euros annuels pour certains membres de bureaux nationaux), des montants en totale contradiction avec le principe affiché de bénévolat de ces instances ordinaires.

Plus grave encore, le rapport de l'IGF de 2026 pointe un délaissement majeur de leurs missions fondamentales de service public. Des dizaines de milliers de déclarations liées au dispositif « anti-cadeaux » des laboratoires pharmaceutiques restent non traitées, et le contrôle de l'obligation de formation continue des praticiens s'avère largement défaillant. Face à l'éparpillement et au coût de ces structures pour les professionnels cotisants, l'IGF préconise deux scénarios : une mise sous tutelle renforcée par l'État ou la fusion pure et simple des différents ordres de santé en une entité unique.

Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour réformer en profondeur le fonctionnement de ces instances, encadrer strictement le montant de leurs indemnités, et s'il prévoit de donner suite aux recommandations de l'IGF concernant le scénario d'un ordre unique ou d'un contrôle étatique renforcé afin de garantir la transparence et la protection effective de la santé publique.