Écart de charges sociales et fiscales entre les établissements médico-sociaux publics et privés

M. Mickaël Vallet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les différences de traitement en matière de prélèvements sociaux et fiscaux entre les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) publics et privés.

Les établissements publics, notamment les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics autonomes, supportent en effet la taxe sur les salaires, qui pèse directement sur leur masse salariale. Dans le même temps, certains établissements privés bénéficient d'allègements de cotisations patronales dont ne bénéficient pas, dans les mêmes conditions, les employeurs publics.

Cette situation est régulièrement dénoncée par les responsables d'établissements publics.

Cette problématique revêt une importance particulière dans le contexte de grande fragilité financière que connaissent de nombreux établissements médico-sociaux publics. Toute différence de charges qui ne serait pas intégralement compensée dans les modalités de financement et de tarification des établissements est susceptible de réduire leurs capacités de recrutement, d'investissement et d'amélioration des conditions d'accueil des résidents.

Il lui demande donc de bien vouloir préciser quel est, à rémunération équivalente, l'écart de coût employeur entre un ESMS public et un ESMS privé, après prise en compte de l'ensemble des cotisations patronales, allègements et prélèvements fiscaux applicables à chacun.

Il souhaite également savoir si le Gouvernement considère que les mécanismes actuels de financement des ESMS publics compensent intégralement les éventuels surcoûts qu'ils supportent et, dans le cas contraire, quelles mesures il entend prendre afin de rétablir une équité de traitement et de préserver durablement l'offre médico-sociale publique.