question écrite
Engagement d'une procédure de délégalisation des dispositions relatives au plafonnement des cotisations des contrats « ex » de la Caisse des Français de l'étranger (CFE)
- Ministère interrogé
- Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
- Rubrique
- Affaires étrangères et coopération
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En clair
Question écrite de Sophie Briante Guillemont, publiée au Journal officiel le 3 sept. 2026. Aucune réponse publiée après 63 jours.
La question
Mme Sophie Briante Guillemont rappelle à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées les termes de sa question n° 08564 sous le titre « Engagement d'une procédure de délégalisation des dispositions relatives au plafonnement des cotisations des contrats « ex » de la Caisse des Français de l'étranger (CFE) », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Sources et données
- La question sur le site du Sénat (nouvel onglet)
- La fiche de son auteur sur le site du Sénat (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Question (Sénat)
- SEQ260909949
- Ministère interrogé (source)
- 1072