Nouvel effort budgétaire demandé aux collectivités locales en 2026

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question n° 09074 sous le titre « Nouvel effort budgétaire demandé aux collectivités locales en 2026 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Les mesures d'annulation de crédits s'inscrivent dans le contexte de ralentissement de la dépense publique afin de faire face à la crise au Proche et Moyen-Orient. Ces efforts sont majoritairement supportés par l'État et dans une moindre mesure par les autres sous-secteurs des administrations publiques. Ainsi, l'annulation de 48 Meuros en AE et 36 Meuros en CP représente 0,06 % en AE et 0,04 % des annulations totales sur le périmètre de l'État (847 Meuros en AE et 954 Meuros en CP), tandis que la dépense des collectivités locales représente 18 % de la dépense publique totale. Ces mesures sont également à comparer avec le montant total des transferts de l'État aux collectivités territoriales (157 Mdeuros en loi de finances initiale pour 2026). Les annulations sur le programme 119 ont été réalisées sur la réserve de précaution mise en oeuvre en début d'année 2026. Ces crédits n'ont donc fait l'objet d'aucune programmation par les ministères et n'avaient pas été délégués au niveau local.