Pouvoir des communes face l'absence d'entretien des terrains bâtis

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'absence de pouvoir des communes dans les situations d'absence d'entretien des terrains bâtis.

L'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au maire « pour des motifs d'environnement » de « notifier [au propriétaire ou ses ayants droits] par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure ».

« Si, au jour indiqué par l'arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain ou de la partie de terrain prescrits n'ont pas été effectués, le maire peut faire procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit ».

Cette disposition se limite cependant à un « terrain non bâti ou une partie de terrain non bâtie situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines ».

Or, les maires, tout particulièrement en zone rurale, se retrouvent confrontés à des terrains bâtis non-entretenus pour lesquels ils ne peuvent pas intervenir - sauf à engager la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon manifeste (articles L. 2243-1 à L. 2243-4 CGCT) qui n'est pas proportionnée au seul défaut d'entretien d'un terrain bâti.

Il serait donc opportun d'étendre la procédure prévue à l'article L. 2213-25 CGCT aux terrains bâtis.

Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre pour renforcer les pouvoirs des maires en matière d'entretien des terrains des propriétés bâties.