Délai de traitement des demandes des entreprises concernant le crédit d'impôt recherche

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question n° 09175 sous le titre « Délai de traitement des demandes des entreprises concernant le crédit d'impôt recherche », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

L'administration fiscale met tout en oeuvre pour procéder au remboursement des crédits d'impôt recherche (CIR), dont bénéficient les entreprises, dans les meilleurs délais. Le CIR constitue en effet un levier important de mise en oeuvre des politiques publiques. Il contribue à soutenir les entreprises pour mener des activités de recherche et développement, en couvrant une partie des dépenses engagées. Toutefois, un équilibre est nécessaire entre rapidité du remboursement pour les entreprises et sécurisation de la dépense pour l'État. L'administration fiscale doit ainsi pouvoir procéder, quand cela est nécessaire, à des contrôles qui permettent de vérifier la réalité des dépenses déclarées au titre du CIR ou l'adéquation du projet aux conditions du CIR. En outre, le CIR est un dispositif complexe et l'éligibilité des projets de recherche nécessite souvent de solliciter les experts du ministère de la recherche pour apprécier cette éligibilité. Ces analyses approfondies sont susceptibles d'allonger les délais d'instruction des demandes de remboursement du CIR, mais elles garantissent la sécurisation des remboursements. Dans ce contexte, l'objectif de l'administration fiscale fixé dans le plan d'action « simplifications ! » de 2024, est d'analyser les deux tiers des demandes de remboursement dans un délai de moins de trois mois. Pour l'atteindre, plusieurs actions ont été mises en oeuvre récemment, en particulier en direction des PME, afin de faciliter l'instruction de leurs demandes. Ainsi, le traitement des dossiers a été révisé, dès juin 2024, pour permettre d'accélérer le remboursement du CIR, notamment pour ceux présentant de faibles enjeux. Le recours par les entreprises au rescrit est également encouragé pour sécuriser le CIR et permettre un traitement plus rapide. Les services instructeurs ont également été sensibilisés à la nécessité d'informer les sociétés de l'état d'avancement de l'instruction de leur demande de restitutions.