En attente de réponse

question écrite

Délais de versement des indemnités du congé supplémentaire de naissance

Raphaël Daubet RDSE · Sénat · 17e législature · n° 9879

Ministère interrogé
Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Rubrique
Questions sociales et santé

En clair

Question écrite de Raphaël Daubet, publiée au Journal officiel le 27 août 2026. Aucune réponse publiée après 70 jours.

La question

M. Raphaël Daubet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les délais de versement des indemnités journalières dues au titre du congé supplémentaire de naissance.
Entré en vigueur le 1er juillet 2026, ce nouveau congé permet aux parents de cesser leur activité professionnelle pendant un ou deux mois supplémentaires afin de consacrer davantage de temps à l'accueil de leur enfant.
Le début de sa mise en oeuvre a toutefois donné lieu à plusieurs témoignages de parents demeurant dans l'attente de leur indemnisation. Versée à terme échu, cette indemnité n'est assortie d'aucun délai réglementaire de paiement une fois la période de congé achevée et le dossier complet.
Un tel encadrement existe déjà pour d'autres indemnités journalières versées par l'assurance maladie, notamment en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend fixer un délai maximal de versement des indemnités du congé supplémentaire de naissance, à compter de l'échéance de la période indemnisée et lorsque le dossier est complet, afin de garantir aux bénéficiaires de ce nouveau droit une indemnisation dans un délai prévisible.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Sénat)
SEQ260809879
Ministère interrogé (source)
1072