Absence d'obligation d'information des maires avant des travaux d'exploitation forestière

M. Jean Hingray attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence d'obligation, pour les propriétaires forestiers privés comme publics, d'informer le maire de la commune concernée avant d'entreprendre des travaux d'exploitation forestière, notamment des coupes rases.
En l'état du droit, seules les opérations de défrichement, qui mettent fin à la destination forestière d'un terrain, donnent lieu à une notification systématique au maire, en application de l'article L. 341-4 du code forestier. Les coupes et abattages d'arbres, qui ne constituent que des opérations de gestion courante, échappent en revanche largement à toute obligation d'information : même lorsque la parcelle concernée est classée en espace boisé classé au titre du plan local d'urbanisme, l'article R. 421-23-2 du code de l'urbanisme dispense de déclaration préalable les coupes réalisées dans le cadre d'un document de gestion durable approuvé par l'État ou par le centre national de la propriété forestière. Un maire peut ainsi se trouver totalement dépourvu d'information sur des travaux forestiers d'ampleur, y compris sur des parcelles que sa commune a elle-même choisi de protéger dans son document d'urbanisme.
Cette difficulté, déjà signalée à plusieurs reprises au Sénat sans qu'une réponse législative n'y ait été apportée, prend un relief particulier dans un département comme les Vosges, où la crise sanitaire des scolytes a entraîné, depuis 2018, des coupes sanitaires massives sur des surfaces considérables. Les maires concernés se trouvent régulièrement mis devant le fait accompli : dégradation de la voirie communale par le passage d'engins et de grumiers, absence d'anticipation des conséquences sur la ressource en eau ou les paysages, impossibilité d'informer en amont leurs administrés.
Il lui demande si le Gouvernement entend engager une réforme du cadre réglementaire applicable aux coupes et abattages relevant du code forestier, afin d'instaurer une information systématique des maires préalablement à ces opérations, y compris lorsqu'elles sont couvertes par un document de gestion durable.