Incohérences persistantes dans l'application de la taxe d'habitation aux gîtes et meublés touristiques

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les incohérences persistantes dans l'application de la taxe d'habitation aux gîtes et meublés touristiques.

Alors que l'article 1407 du code général des impôts prévoit explicitement que les locaux faisant l'objet d'un usage exclusivement professionnel ne sont pas soumis à la taxe d'habitation, de nombreux exploitants voient pourtant leurs gîtes requalifiés en « résidences secondaires ». Cette interprétation, contraire à la lettre comme à l'esprit du texte, conduit à une imposition injustifiée et pénalise directement l'activité touristique rurale.

Dans plusieurs territoires ruraux, notamment dans les Vosges, des situations strictement comparables donnent lieu à des traitements fiscaux radicalement différents : certains gîtes sont taxés comme résidences secondaires, tandis que d'autres, pourtant similaires dans leur fonctionnement, leur statut et leur usage, en sont exonérés. Cette hétérogénéité manifeste révèle une absence d'harmonisation des pratiques administratives et crée une iniquité fiscale que les acteurs locaux ne peuvent plus accepter. Elle fragilise l'économie touristique, génère des incompréhensions durables entre les propriétaires et les services fiscaux, et entraîne une multiplication de contentieux locaux.

Il demande au Gouvernement de préciser sans ambiguïté les critères permettant d'établir l'usage exclusivement professionnel d'un gîte ou meublé touristique, ainsi que les instructions nationales adressées aux services déconcentrés pour garantir une application uniforme du droit sur l'ensemble du territoire. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend procéder à une clarification réglementaire ou à une évolution législative, afin de mettre un terme à ces requalifications injustifiées et d'assurer une équité fiscale indispensable au maintien et au développement de l'activité touristique dans les territoires ruraux.

Il insiste sur l'urgence d'une réponse claire, compte tenu des conséquences économiques, de l'impact sur l'attractivité des territoires et de la persistance de pratiques divergentes.