Cumul entre un emploi au sein d'un regroupement pédagogique intercommunal et l'exercice d'un mandat d'adjoint au maire

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application des règles de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts au sein de la fonction publique territoriale, dans le cas particulier d'un agent employé au sein d'un regroupement pédagogique intercommunal (RPI) exerçant simultanément un mandat d'adjoint au maire.

Si les articles L. 123 1 et suivants du code général de la fonction publique encadrent strictement le cumul d'emplois publics permanents, ils ne visent pas explicitement le cumul entre un emploi territorial et un mandat électif local. Les centres de gestion indiquent que ce cumul est possible sous réserve de l'absence de lien hiérarchique ou fonctionnel direct entre les missions exercées comme agent et les responsabilités exercées comme élu, ainsi que de l'absence de tout risque de conflit d'intérêts.

Afin de sécuriser juridiquement les pratiques des collectivités, il souhaiterait connaître la doctrine du Gouvernement sur les critères permettant d'apprécier l'existence d'un lien fonctionnel entre les missions exercées au sein du RPI et les délégations confiées à l'adjoint au maire ; les marges d'interprétation dont disposent les exécutifs locaux pour autoriser ou encadrer ce cumul ; les recommandations du Gouvernement en matière de déport, de délégation ou d'organisation interne pour prévenir tout conflit d'intérêts.

Il lui demande de bien vouloir préciser les orientations retenues ou les éventuelles évolutions réglementaires envisagées.