question écrite
Information des droits pour toute personne accusée de fraude sociale
- Ministère interrogé
- Action et comptes publics
- Rubrique
- Économie et finances, fiscalité
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En clair
Question écrite de Marie-Claude Lermytte, publiée au Journal officiel le 6 août 2026. Aucune réponse publiée après 91 jours.
La question
Mme Marie-Claude Lermytte rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question n° 04628 sous le titre « Information des droits pour toute personne accusée de fraude sociale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Sources et données
- La question sur le site du Sénat (nouvel onglet)
- La fiche de son auteur sur le site du Sénat (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Question (Sénat)
- SEQ260809808
- Ministère interrogé (source)
- 1102