Non-application de l'article L.132-3 du code de la sécurité intérieure

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la non-application de l'article L.132-3 du code de la sécurité intérieure.

Cet article prévoit notamment que « le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune » ; que « le maire est systématiquement informé par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article » et que le maire « est également systématiquement informé, à sa demande, par le procureur de la République, des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions constatées sur le territoire de sa commune par les agents de police municipale ».

Force est de constater que cette obligation d'information n'est pas respectée dans de nombreuses communes.
Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour faire appliquer l'article L.132-3 du code de la sécurité intérieure.