Exonération de la taxe d'apprentissage dans le secteur privé non lucratif

Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage pour les acteurs du secteur privé non lucratif.
Instaurée par la loi de finances pour 2026, cette mesure, en imposant une charge supplémentaire de 0,68 % sur la masse salariale, voire davantage avec la contribution supplémentaire à l'apprentissage pour les structures de plus de 250 salariés, représente une charge financière difficilement soutenable pour des associations et organismes déjà confrontés à des difficultés budgétaires croissantes.
À titre d'exemple, l'Unapei Bretagne (Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis) estime que cette taxe coûtera près d'un million d'euros à ses seules associations membres compromettant ainsi leur capacité à maintenir des services essentiels pour les personnes en situation de handicap.
Dans ce contexte, elle interroge le Gouvernement sur sa volonté de rétablir cette exonération dans le prochain projet de loi de finances, ou, à défaut, d'envisager des aménagements spécifiques pour préserver l'équilibre financier et la mission sociale de ces structures.
Elle rappelle que cette mesure, en fragilisant un secteur déjà sous tension, risque d'aggraver les inégalités d'accès à l'accompagnement et de décourager l'engagement dans les métiers de la solidarité.

La loi de finances pour 2026 supprime l'exonération de la taxe d'apprentissage dont bénéficiaient certaines structures, notamment les associations, organismes, fondations ou encore les fonds de dotation. Les associations et structures mentionnées sont en effet concernées par cette évolution.

Cette évolution s'appuie sur une recommandation de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), suggérant la suppression de cette exonération pour ces organismes qui ont recours au système de la formation par l'apprentissage sans contribuer à son financement. Cette mesure n'a d'autre but que de préserver la dynamique du dispositif en renforçant sa soutenabilité financière pour le budget de l'État.

Par ailleurs, il est à noter que plusieurs autres dispositifs d'exonération de la taxe d'apprentissage demeurent inchangés ; les employeurs d'au moins un apprenti et dont la masse salariale globale ne dépasse pas 6 SMIC mensuels sont toujours exemptés de taxe d'apprentissage ainsi que l'exclusion de la base imposable à ladite taxe de la rémunération des apprentis pour les employeurs comptant moins de 11 salariés. Les associations et structures mentionnées pourront continuer à bénéficier de ces mesures dès lors qu'elles sont éligibles.

Enfin, il est important de rappeler que depuis la réforme de 2018, l'apprentissage s'est considérablement développé, avec près d'un million de jeunes aujourd'hui en apprentissage et près de 800 000 nouveaux contrats conclus chaque année, contre moins de 300 000 avant 2018. Plus de 13 Mdeuros y seront encore consacrés en 2026. Dans un contexte de maîtrise des finances publiques, le Gouvernement fait le choix désormais de consolider durablement ce modèle, les niveaux de prise en charge des formations versés aux Centres de formation des apprentis (CFA) et les aides aux employeurs seront maintenus en 2027, afin de donner de la visibilité aux jeunes, aux entreprises et aux CFA et de maintenir près d'un million d'apprentis.