En attente de réponse

question écrite

Risques encourus par la radiologie libérale

Nadège Havet RDPI · Sénat · 17e législature · n° 9791

Ministère interrogé
Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Rubrique
Questions sociales et santé

En clair

Question écrite de Nadège Havet, publiée au Journal officiel le 6 août 2026. Aucune réponse publiée après 91 jours.

La question

Mme Nadège Havet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les risques encourus par la radiologie libérale, notamment dans le Finistère.
Elle souligne que le rapport Charges et Produits 2027 de la caisse national d'assurance maladie (CNAM) prévoit une nouvelle baisse des tarifs d'imagerie décidée en 2026, intégrée dans une enveloppe de 300 millions d'euros mutualisée avec le transport sanitaire, sans chiffrage isolé pour l'imagerie. Cette mesure vient s'ajouter aux baisses du forfait technique déjà appliquées en novembre 2025 et au 1er juillet 2026, avec une nouvelle étape annoncée pour janvier 2027.
À ce propos, les données de rentabilité présentées dans le rapport portent sur l'exercice 2023, antérieur à l'ensemble de ces baisses, et ne reflètent donc pas la réalité économique actuelle du secteur.
En outre, 54 radiologues libéraux étaient installés en Finistère en 2008. Ils ne sont plus que 41 et la dynamique n'est pas à la hausse. Dans ce contexte, ce sont des projets d'installation qui sont arrêtés.
Aussi, elle souhaite relayer les demandes de la fédération nationale des médecins radiologues (FNMR), à savoir l'intégration de l'impact des baisses tarifaires déjà appliquées (2025-2026) avant toute nouvelle mesure de régulation en 2027 ; la réalisation d'un audit contradictoire indépendant sur le coût réel des équipements et leur financement avant toute nouvelle baisse des forfaits techniques ; la reconnaissance dans les arbitrages budgétaires de la spécificité du modèle libéral d'autofinancement des plateaux techniques, qui évite à la collectivité d'en assumer le coût d'investissement et de prendre en compte dans les décisions tarifaires l'effet global sur les dépenses de santé, notamment les hospitalisations et les prises en charge de pathologies diagnostiquées tardivement.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Sénat)
SEQ260809791
Ministère interrogé (source)
1072