Problème de nomenclature de l'outil dématérialisé de déclaration des locaux à usage d'habitation

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'inadaptation de la procédure de déclaration des locaux à usage d'habitation à certaines situations des contribuables.
Depuis 2023, le formulaire papier H1 a été remplacé par une obligation de déclaration via la rubrique « gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.
La nomenclature de cette déclaration dématérialisée n'est pas adaptée à la situation de nombreux contribuables et aux évolutions de la construction. Ainsi, il n'est pas possible de déclarer certains éléments bâtis formant dépendance tels qu'un carport.
Ce problème de nomenclature empêche les contribuables de déclarer leurs biens.
Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation.

Le service « gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr permet de déclarer les constructions neuves et additions de construction, ainsi que les aménagements et installations spécifiques dans des conditions similaires à celles qui prévalaient avec les formulaires papier pour assurer les déclarations foncières. Ce service en ligne permet en outre de procéder au dépôt concomitant de la déclaration de taxes d'urbanisme, dans les mêmes délais à savoir les 90 jours de l'achèvement. S'agissant plus particulièrement des carports, ceux-ci constituent des équipements non clos, fixés au sol de façon permanente, et destinés à créer des surfaces de stationnement couvertes. Lorsque ces emplacements de stationnement n'existaient pas antérieurement, leur création doit faire l'objet d'une déclaration foncière. À cette fin, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) assure l'information directe des propriétaires qui obtiennent une autorisation d'urbanisme pour réaliser des travaux. Ainsi, dans un premier temps l'usager reçoit une demande d'information, lui permettant de préciser la nature des travaux réalisés ainsi que leur date prévisionnelle d'achèvement. Il peut alors indiquer que ceux-ci consistent en la création d'un abri de voiture de type carport, et préciser si cette construction s'accompagne ou non de la création de nouvelles places de stationnement. Selon la nature des travaux, le propriétaire doit, à l'achèvement des travaux, déposer une déclaration foncière, et/ou une déclaration de taxes d'urbanisme. Ces déclarations permettent d'assurer l'imposition des emplacements de stationnement nouvellement créés, conformément aux règles applicables en matière de taxe foncière et de taxes d'urbanisme. Le parcours déclaratif en ligne peut toutefois revêtir une certaine complexité y compris pour certains biens spécifiques comme les carports. Aussi, afin d'améliorer l'accompagnement des usagers et faciliter leurs démarches déclaratives, un chantier d'amélioration de la lisibilité des écrans a été initié et le parcours sera prochainement aménagé pour ce type de situations.