Application de la loi Warsmann

M. Stéphane Sautarel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, également connue sous le nom de loi Warsmann, et son décret d'application n° 2012-1078 du 24 septembre 2012. Adoptée en 2012, le décret d'application protège les consommateurs contre les factures d'eau trop anormalement élevées à cause d'une fuite sur une canalisation après compteur. Concrètement, elle impose aux services de distribution d'eau de signaler toute consommation anomale et, sous certaines conditions, permet de plafonner le montant de la facture afin d'éviter les conséquences financières disproportionnées.
Applicable aux locaux d'habitation, ce dispositif constitue une protection essentielle pour les usagers confrontés à une fuite d'eau imprévue. Il répond également à un objectif environnemental en incitant à la détection rapide des fuites et en contribuant ainsi à la réduction du gaspillage d'eau.
Toutefois, des interrogations demeurent quant à son application à la part de la facture correspondant au retraitement des eaux consommées, c'est-à-dire à la redevance d'assainissement. En pratique, des divergences d'interprétation ou d'application semblent subsister selon les services d'eau et d'assainissement.
Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser si les dispositions de la loi Warsmann s'appliquent également à la part de la facture relative au retraitement des eaux consommées. Dans la négative, il lui demande d'envisager les évolutions législatives ou réglementaires nécessaires afin que la protection offerte par ce dispositif couvre l'ensemble de la facture d'eau, y compris la redevance d'assainissement.