Situation préoccupante des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE)

Mme Sonia de La Provôté appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation particulièrement préoccupante des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), dont la pérennité est aujourd'hui gravement menacée.

Créés par la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, les CAUE exercent depuis près de cinquante ans une mission d'intérêt public essentielle au service des collectivités territoriales. Leur expertise indépendante accompagne les élus et les particuliers dans les projets d'aménagement, de rénovation, de préservation du patrimoine et de transition écologique.

Or, les dysfonctionnements persistants de la réforme de la taxe d'aménagement, principale source de financement des CAUE, ont entraîné une chute brutale de leurs ressources. Cette situation a déjà conduit à la fermeture du CAUE de la Manche, à des suppressions d'emplois et menace désormais plusieurs autres structures, au risque de priver durablement les territoires, notamment ruraux, d'une ingénierie de proximité indispensable.

À l'heure où les collectivités doivent répondre aux défis de l'aménagement, de la sobriété foncière, de la transition écologique et de la valorisation du patrimoine, l'affaiblissement des CAUE constituerait un recul préoccupant.

Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette situation et lui demande s'il envisage la création d'un fonds d'urgence national afin d'assurer la continuité des missions des CAUE, dans l'attente d'une solution pérenne garantissant durablement leur financement.

La gouvernance partagée des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), associant l'État, les élus des collectivités territoriales, notamment du conseil départemental, et les représentants des professionnels des secteurs concernés, est le corollaire du caractère d'intérêt général de leur mission principale de promotion de la qualité de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement au niveau départemental. Cette gouvernance partenariale est précieuse pour que les CAUE puissent relayer les politiques publiques sur les territoires. La Stratégie nationale pour l'architecture (2025-2029), lancée en février 2025 par le ministère de la culture, vise une meilleure territorialisation de la politique publique de l'architecture. Sa mise en uvre constitue une occasion politique et administrative pour réinscrire le rôle majeur des CAUE dans les objectifs interministériels locaux. Elle prévoit notamment de conforter ces conseils dans leurs missions auprès des territoires, en tant que garants d'une stratégie nationale au plus près des réalités locales, dans un cadre renforcé et remanié (mesure 2 de l'axe 1). Le financement des CAUE se trouve aujourd hui fragilisé par de multiples facteurs, notamment que la réforme de la taxe d'aménagement, l'organisation de l'aide à l'ingénierie locale ou la baisse de la construction par exemple. Cette crise nécessite d'évaluer de manière approfondie les missions, l'organisation et les moyens de ces associations créées il y a près de 50 ans. Les causes de cette crise doivent être objectivées, afin de distinguer ce qui relève de difficultés structurelles de ce qui relève de difficultés conjoncturelles. Les ministères de la culture, de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, de l'action et des comptes publics, et de la ville et du logement ont ainsi décidé de confier une mission conjointe à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, à l'inspection générale des affaires culturelles, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des finances, afin de faire le point sur la situation des CAUE et sur leurs contributions aux politiques publiques portées par ces ministères. La direction générale des finances publiques (DGFiP) a pris des mesures afin d'améliorer la gestion des taxes d'urbanisme. Les réponses apportées par Bercy aux questions écrites font état d'une remise en place d'un vrai rythme de recouvrement en 2026. Le ministère délégué chargé de l'industrie a indiqué au cours de l été 2026 qu'une accélération du traitement des dossiers par les directions départementales des territoires et les directions départementales des finances publiques était effective et que la DGFiP procédait à la taxation d'office si nécessaire. Le ministère de la culture est bien informé et pleinement conscient des difficultés rencontrées par les CAUE normands, ainsi que par l'ensemble des CAUE. La mission inter-inspections générales sur la situation des CAUE a rencontré les cabinets et services ministériels ainsi que les CAUE à plusieurs reprises depuis la signature de la lettre de mission du 31 mars 2026. Une note de la mission inter-inspections relative à la situation financière des CAUE est en cours d élaboration, à destination des cabinets du Premier ministre et des ministres concernés, avec des propositions d'urgence qui devraient être prochainement examinées dans un cadre interministériel. Il est prévu que, dans un second temps, la mission formule d'autres propositions relatives aux ressources pérennes des CAUE et à leurs priorités en matière de politiques publiques de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement.