Éligibilité des étudiantes-mères aux trimestres assimilées de cotisation à l'assurance vieillesse au titre du congé maternité et du congé éducation

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités de prise en compte des étudiantes-mères dans le calcul du droit à pension au titre des périodes assimilées de cotisation à l'assurance vieillesse.

L'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale prévoit que « sont prises en considération en vue de l'ouverture du droit à pension, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État (...) les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié des prestations (...) maternité (...) ou du congé supplémentaire de naissance ».

L'article L. 351-4 du même code prévoit qu'une majoration de durée d'assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l'incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l'accouchement et qu'il est institué au bénéfice de l'un ou l'autre des deux parents assurés sociaux une majoration de durée d'assurance de quatre trimestres attribuée pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption.

Ces règles de majoration ne sont pas applicables aux femmes ayant connu la maternité au cours de leurs années d'études, alors que la maternité a une incidence sur le déroulement de leurs études et donc sur leur entrée dans la vie active.

Il souhaite donc connaître les raisons de leur exclusion du dispositif de majoration de durée d'assurance vieillesse et les mesures que compte prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation.