Perspectives d'évolution de la lecture automatisée des plaques d'immatriculation par les communes

Mme Anne-Sophie Romagny rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n° 08741 sous le titre « Perspectives d'évolution de la lecture automatisée des plaques d'immatriculation par les communes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Les articles L. 233-1 et suivants du code de la sécurité intérieure réservent actuellement l'usage des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI) aux forces de sécurité intérieure et aux douanes, pour l'exercice de certaines missions de police judiciaire et administrative. Les policiers municipaux ne peuvent y recourir que dans des cas limitativement prévus par la loi, notamment pour le contrôle des voies réservées, en application de l'article L. 130-9-1 du code de la route, des zones à faibles émissions ou du paiement du stationnement. Parce que les policiers municipaux et les gardes champêtres constituent un maillon essentiel du continuum de sécurité, le Gouvernement est favorable à l'élargissement de cette faculté. Le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, actuellement examiné par le Parlement prévoit ainsi de leur permettre d'utiliser les dispositifs LAPI pour constater certaines infractions relevant de leurs compétences.