Difficultés de mise en conformité des véhicules des associations agréées de sécurité civile avec la norme NF EN 1789

Mme Anne-Sophie Romagny rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n° 08666 sous le titre « Difficultés de mise en conformité des véhicules des associations agréées de sécurité civile avec la norme NF EN 1789 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Les associations agréées de sécurité civile font partie des principaux acteurs de la sécurité civile en France et leur engagement mérite d'être souligné et conforté. L'arrêté du 31 mai 2016 du ministère de l'intérieur relatif aux véhicules de premiers secours à personnes des associations agréées de sécurité civile prévoit que les véhicules de premiers secours à personnes (VPSP) des associations agréées de sécurité civile doivent répondre aux conditions minimales de la norme NF EN 1789 « Véhicules de transport sanitaire et leurs équipements - Ambulances routières » pour les véhicules acquis par ces associations à compter du 1er janvier 2022 puis à l'ensemble des véhicules à compter du 1er janvier 2028. Ces dispositions ont en effet une incidence financière pour ces associations qui doivent intégrer, depuis la publication du texte précité et jusqu'à l'année 2028, ces mises à niveau techniques dans l'évolution de leurs parcs de VPSP. En lien avec les associations agréées de sécurité civile, un réexamen de ce texte va être ouvert afin de déterminer si des allègements sont possibles, en rappelant qu'une partie de cette mise aux normes a vocation à assurer la protection des équipages et des victimes en cas d'accidents de la route.