Modalités de désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants aux élections sénatoriales

Mme Anne-Sophie Romagny rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n° 05660 sous le titre « Modalités de désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants aux élections sénatoriales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Le ministère de l'Intérieur est pleinement conscient des contraintes d'organisation que cette date unique peut faire peser sur les élus locaux. Il s'efforce donc de la fixer et de la communiquer suffisamment en amont afin de permettre aux communes et aux grands électeurs de s'organiser au mieux. Le maintien d'une date commune à l'ensemble des conseils municipaux répond néanmoins à des impératifs d'égalité devant la loi électorale, de lisibilité et de sécurité juridique des opérations. L'instauration d'une période de plusieurs jours rendrait plus complexes la centralisation des résultats, l'établissement du tableau des électeurs sénatoriaux ainsi que la gestion des éventuels recours par les préfectures et les juridictions administratives. Concernant les cas de suppléance pour le jour du vote, l'article R. 162 du code électoral prévoit que les délégués empêchés peuvent être remplacés lorsque leur empêchement résulte d'une obligation professionnelle, d'un handicap, d'une raison de santé, de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, d'un placement en détention provisoire ou de l'exécution d'une peine privative de liberté n'entraînant pas une incapacité électorale. L'élargissement de ces motifs à des considérations de convenance personnelle apparaît difficilement conciliable avec le caractère obligatoire du vote des électeurs sénatoriaux, prévu par l'article L. 318 du même code. Compte tenu de ces contraintes, le Gouvernement n'envisage pas, à ce stade, de modifier ces règles.