question écrite
Absence de textes réglementaires permettant l'application de la loi n° 2025-580 du 27 juin 2025
- Ministère interrogé
- Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
- Rubrique
- Questions sociales et santé
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En clair
Question écrite d'Hervé Maurey, publiée au Journal officiel le 30 juil. 2026. Aucune réponse publiée après 98 jours.
La question
M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées les termes de sa question n° 08772 sous le titre « Absence de textes réglementaires permettant l'application de la loi n° 2025-580 du 27 juin 2025 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Sources et données
- La question sur le site du Sénat (nouvel onglet)
- La fiche de son auteur sur le site du Sénat (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Question (Sénat)
- SEQ260709735
- Ministère interrogé (source)
- 1072