Modalités de financement des écoles privées sous contrat par les collectivités territoriales

M. Cédric Chevalier rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale les termes de sa question n° 08157 sous le titre « Modalités de financement des écoles privées sous contrat par les collectivités territoriales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

En application de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, le principe de parité impose que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association au service public de l'éducation soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. Les dispositions du code de l'éducation et notamment celles de l'article L. 442-5-1 concernant spécifiquement le forfait communal sont étendues aux établissement publics de coopération intercommunale (EPCI) disposant de la compétence scolaire. Le forfait communal devient obligatoire pour tous les élèves résidant dans le ressort de l'EPCI et scolarisés dans une école privée sous contrat implantée dans ce même ressort. Réciproquement, l'EPCI peut également invoquer les capacités d'accueil de l'ensemble de ses écoles publiques pour refuser de financer la scolarité des élèves résidant dans son ressort et scolarisés dans un établissement privé sous contrat implanté en dehors du périmètre de l'EPCI. Le montant du forfait est harmonisé et calculé à partir de l'ensemble des dépenses concernées des écoles publiques de l'EPCI. De telles évolutions peuvent ainsi aboutir, selon les situations, à une augmentation ou une diminution du financement de la collectivité territoriale aux établissements d'enseignement privés sous contrat.