En attente de réponse

question écrite

Régulation des publicités diffusées dans l'univers vidéoludique

Nadège Havet RDPI · Sénat · 17e législature · n° 9717

Ministère interrogé
Intelligence artificielle et numérique
Attribuée à
PME, commerce, artisanat, tourisme et pouvoir d'achat
Rubrique
Économie et finances, fiscalité

En clair

Question écrite de Nadège Havet, publiée au Journal officiel le 30 juil. 2026. Aucune réponse publiée après 98 jours.

La question

Mme Nadège Havet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur la régulation des publicités diffusées dans l'univers vidéoludique, et plus particulièrement au travers des applications gratuites disponibles sur mobile et tablette.
Si les jeux vidéo bénéficient d'un encadrement spécifique pour la protection des mineurs, grâce au système d'évaluation européen des jeux vidéo (PEGI) et au renforcement du contrôle parental, les publicités qui y sont intégrées semblent, quant à elles, s'affranchir de certaines règles.
Par exemple, des publicités pour des jeux classés PEGI 18, comme celles des casinos en ligne, peuvent apparaître dans des jeux dont le classement est inférieur à 18.
Ces publicités, dont la durée varie de quelques secondes à plus de deux minutes, posent plusieurs problèmes.
Tout d'abord, leur fermeture est rendue difficile par des boutons minuscules, voire invisibles, et l'utilisateur est parfois contraint de réaliser plusieurs interactions avant de pouvoir les fermer, lorsqu'il n'est pas redirigé systématiquement vers la page d'installation de l'application dans les magasins virtuels.
Une même application peut ensuite afficher des publicités très variées, qui ne reflètent pas forcément le contenu réel du jeu, avec parfois des propositions de versions sexualisées ou violentes pour des applications classées PEGI 18, ou encore des publicités pour des sites d'achats, dont certains mettent en ligne des objets illicites.
Elle s'inquiète en conséquence du manque de protection des jeunes utilisateurs face à ces publicités. Si l'encadrement des plateformes, des jeux et des applications, ainsi que la prévention des effets d'addiction, représentent des avancées, il est tout aussi essentiel de réguler et de surveiller les contenus accessoires que sont les publicités. Celles-ci font en effet partie intégrante des mécanismes de jeu.
En conséquence, elle demande au Gouvernement quelles mesures il entend prendre afin de mieux encadrer ces espaces promotionnels.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Sénat)
SEQ260709717
Ministère interrogé (source)
1088