Conséquences de la limitation à cinq ans du statut de conjoint collaborateur

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la limitation à cinq ans du statut de conjoint collaborateur.
Instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, ce dispositif a pour ambition d'améliorer la protection sociale des conjoints participant durablement à l'activité de l'entreprise et de renforcer leurs droits, notamment à la retraite.
Ainsi, il limite le statut de conjoint collaborateur à 5 ans. Pour les conjoints qui bénéficiaient de ce statut avant le 1er janvier 2022, la fin de la période transitoire a été fixée au 31 décembre 2026 et à défaut de choix exprimé, un basculement automatique vers le statut de conjoint salarié a été prévu.
Or, les conséquences pratiques de cette mesure sont lourdes pour de nombreuses entreprises individuelles, notamment artisanales, commerciales ou libérales. En effet, le conjoint intervient de manière régulière et en fonction des besoins de l'activité (accueil, secrétariat, gestion administrative, relation clientèle ou remplacement ponctuel...) et cette organisation souple correspond à la réalité économique de ces entreprises.
Le statut de conjoint collaborateur offrait plusieurs garanties essentielles : une reconnaissance officielle de l'activité exercée, une protection sociale propre, des droits à la retraite et la possibilité d'accomplir des actes de gestion au nom de l'entreprise.
Les solutions alternatives proposées semblent inadaptées. Le statut de conjoint salarié suppose l'existence d'un véritable contrat de travail, d'une rémunération, d'un lien de subordination et d'une organisation compatible avec le droit du travail. Cette option se révèle impossible lorsque le conjoint exerce déjà une activité salariée auprès d'un autre employeur.
Le statut de conjoint associé impose quant à lui une transformation préalable de l'entreprise individuelle en société. Une telle évolution engendre des coûts juridiques, fiscaux, comptables et administratifs très conséquents.
Aussi, il souhaiterait connaître la position et les intentions du Gouvernement sur le sujet et notamment si une adaptation ciblée est envisagée afin de tenir compte de la réalité du fonctionnement des très petites entreprises.