Application de la loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

M. Jean-Claude Anglars attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la mise en oeuvre de la loi n° 2026-381 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations.

Issue des recommandations du rapport d'information n° 775 (2023-2024), adopté en septembre 2024 par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et la commission des finances, cette loi a été promulguée par le Président de la République le 19 mai 2026.

Ce texte doit permettre de faciliter l'intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le cadre des inondations. Il intègre notamment, et de manière expresse, « les mesures d'entretien des cours d'eau » parmi les règles générales relatives à la préservation de la ressource en eau prévues à l'article L. 211-2 du code de l'environnement.

Toutefois, plusieurs dispositions restent subordonnées à la parution de décrets d'application. Ainsi, les règles générales d'intervention dans les cours d'eau dans le cadre d'opérations menées à l'article L. 211-7 du même code notamment celles rendues nécessaires par une inondation ainsi que des travaux d'entretien incombant aux propriétaires riverains en application de l'article L.215-14 du même code doivent être fixées par décret.

Il lui demande donc de bien vouloir préciser le calendrier de publication de ces décrets d'application et de confirmer l'engagement du Gouvernement à soutenir pleinement les collectivités territoriales dans l'exercice de leurs prérogatives en matière de prévention et de gestion des inondations.