Clause de sauvegarde et territorialité

Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les risques de pénuries et de ruptures d'approvisionnement en médicaments. Ces difficultés fragilisent directement la continuité des soins et l'accès des Français aux traitements dont ils ont besoin. Elles soulignent l'importance de renforcer notre souveraineté sanitaire et de consolider les capacités de production de médicaments en France et en Europe.
Depuis la crise du covid, le Parlement a voté plusieurs mesures destinées à soutenir cette production et à renforcer la résilience de notre approvisionnement en médicaments.
Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le Parlement a notamment adopté une disposition permettant de réduire de 20 % la fiscalité sectorielle, spécifiquement au titre de la clause de sauvegarde, pour les médicaments produits en France et en Europe. Cette mesure vise à mieux prendre en compte les enjeux liés à la production sur notre territoire et à contribuer au maintien d'un tissu industriel pharmaceutique solide.
Sa mise en oeuvre constitue désormais une étape importante pour donner une portée concrète à cette orientation et renforcer l'attractivité de la production pharmaceutique en France et en Europe.
Aussi, elle lui demande dans quel calendrier et selon quelles modalités le Gouvernement entend-il mettre en oeuvre cette disposition votée par le Parlement, afin de soutenir concrètement la production de médicaments en France et en Europe et de contribuer à sécuriser durablement l'accès des Français à leurs traitements.