Développement de la filière des lunettes reconditionnées

M. Cédric Chevalier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de mise en oeuvre du dispositif de remise en bon état d'usage des montures d'optique.
Le cadre réglementaire permettant la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux a récemment été précisé, ouvrant la voie au développement d'une filière française dédiée au reconditionnement des montures d'optique.
Cette évolution est susceptible de répondre à plusieurs objectifs d'intérêt général : favoriser l'émergence d'une filière industrielle nationale, contribuer au développement de l'économie circulaire dans le secteur de la santé, réduire les déchets et offrir aux assurés des équipements à moindre coût, participant ainsi au renforcement de leur pouvoir d'achat.
Toutefois, les acteurs de cette filière soulignent que le déploiement opérationnel du dispositif demeure conditionné à l'adoption de plusieurs mesures d'application, notamment la création de codes spécifiques au sein de la liste des produits et prestations remboursables (LPP), ainsi que la définition des modalités tarifaires correspondantes.
Par conséquent, il lui demande, d'une part, quel est le calendrier retenu pour l'adoption de ces mesures réglementaires et tarifaires et, d'autre part, quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de permettre le développement effectif de cette nouvelle filière, dans le respect des exigences de sécurité sanitaire, de qualité des dispositifs médicaux et des objectifs de transition vers l'économie circulaire.