Modalités de classement des communes en zone France Ruralités Revitalisation +

M. David Margueritte appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les modalités de classement des communes en zone France Ruralités Revitalisation « plus » (FRR +).

Le III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts prévoit que le classement des communes en FRR+ est établi à partir d'un indice synthétique, déterminé selon des modalités fixées par décret, prenant en compte les dynamiques de revenu, de population et d'emploi observées sur une période d'au moins dix ans. Les communes éligibles sont ensuite classées par ordre croissant de la valeur de cet indice, le premier quart étant retenu pour bénéficier du classement en FRR+.

Toutefois, si les critères entrant dans la composition de cet indice sont connus, les valeurs numériques effectivement attribuées à chaque commune ne sont pas rendues publiques. Cette absence de transparence ne permet pas aux élus locaux de comprendre précisément les raisons ayant conduit au classement, ou au non-classement, de leur commune.

Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend rendre publics l'indice synthétique attribué à chaque commune ainsi que le classement des communes éligibles par ordre croissant de la valeur de cet indice, tel qu'il a été utilisé pour déterminer les communes classées en FRR+. Cette publication permettrait aux élus locaux d'apprécier le positionnement relatif de leur commune et de mieux comprendre les modalités de classement retenues par l'État.