Diminution des prestations des organismes de prévoyance à la suite de la revalorisation des pensions d'invalidité

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les diminutions des prestations des organismes de prévoyance à la suite de la revalorisation des pensions d'invalidité.

Les bénéficiaires de pensions d'invalidité font part de leur mécontentement à la suite des diminutions des montants des compléments versés par les organismes de prévoyance aux bénéficiaires de pensions ou de rentes d'invalidité, concomitamment à leur revalorisation notamment en répercussion de l'inflation.

Ces baisses auraient comme conséquences de maintenir au même niveau la rémunération perçue par leur bénéficiaire, voire même leur diminution après impôt pour certains d'entre eux, ce qui va à l'encontre de l'objectif poursuivi à travers ces revalorisations.

Ces personnes regrettent ces pratiques et estiment que ces revalorisations - qui constituent de l'argent public - bénéficient en réalité aux organismes de prévoyance.

Aussi, il lui demande si le Gouvernement a identifié ces pratiques et les suites qu'il compte y donner.

Il convient de rappeler que les rentes complémentaires d'invalidité relèvent de la liberté contractuelle. Leur montant, leur mode de calcul et leurs conditions de revalorisation sont définis par les stipulations du contrat souscrit, souvent en lien avec les accords de branche ou d'entreprise. Il appartient donc aux partenaires sociaux et aux souscripteurs de négocier ces modalités avec les organismes assureurs. Par ailleurs, il est courant de relever que de nombreux organismes complémentaires définissent contractuellement leur engagement au regard d'un pourcentage du salaire de référence de l'assuré et de façon différentielle par rapport aux prestations de sécurité sociale, c'est-à-dire sous déduction de ces dernières. En cas d'augmentation du versement de la sécurité sociale, et dès lors que le montant de salaire de référence ne change pas, l'organisme complémentaire diminuera alors mécaniquement et à due concurrence son versement.