Modalités d'application de l'article 5 de la loi portant création d'un statut de l'élu local

M. David Margueritte appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local.

Cet article prévoit l'attribution d'un trimestre supplémentaire par mandat complet pour le calcul des droits à la retraite des élus locaux.

Lors de la séance de questions orales sans débat au Sénat du 19 mai 2026, le Gouvernement a indiqué que le décret d'application de cette disposition paraîtrait « à l'été » et a invité les élus à différer le dépôt de leur demande de retraite jusqu'à sa publication.

Cette recommandation est susceptible de placer certains d'entre eux dans une situation préjudiciable lorsqu'ils ne sont pas en mesure de reporter la liquidation de leurs droits. En outre, elle ne répond pas à la situation des élus ayant déjà liquidé leur pension depuis l'entrée en vigueur de la loi, alors même que celle-ci prévoit la prise en compte de mandats parfois achevés depuis de nombreuses années.

Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser l'état d'avancement de l'élaboration de ce décret et le calendrier désormais envisagé pour sa publication. Il souhaite également savoir quelles modalités transitoires seront retenues pour les élus ayant liquidé leur retraite avant son entrée en vigueur et si un dispositif de révision ou de régularisation de leurs droits est envisagé afin de garantir la pleine effectivité des dispositions votées par le Parlement.