Bilan de l'utilisation des fonds de la journée de solidarité

Mme Jocelyne Antoine attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité d'un bilan précis et transparent de l'utilisation des fonds issus de la journée de solidarité en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.

Instituée après la canicule de l'été 2003, la journée de solidarité a pour objectif de financer, par l'intermédiaire de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), l'accompagnement des personnes âgées ou en situation de handicap, via une journée de travail non rémunérée pour les salariés et des contributions des employeurs et des retraités imposables.

À l'origine, ces fonds étaient fléchés vers des dépenses clairement identifiées mais depuis la création de la cinquième branche Autonomie de la sécurité sociale en 2021, ces recettes sont intégrées au budget global de la CNSA, sans affectation à des dépenses précisément identifiées, ce qui complique le suivi de leur utilisation réelle.

La journée de solidarité aurait permis de collecter plus de 55 milliards d'euros depuis sa création, dont 3,36 milliards d'euros pour la seule année 2026. Pourtant, les remontées de terrain, tant de la part des élus locaux que des professionnels du secteur médico-social, font état d'un décalage persistant entre l'ampleur des moyens engagés et leur traduction concrète dans les territoires.

Le secteur du handicap traverse en effet une crise durable de l'offre, marquée par une pénurie de places dans les instituts médico-éducatifs (IME) pour les enfants, ainsi que dans les maisons d'accueil spécialisées (MAS) et les foyers occupationnels (FO) pour les adultes. Le secteur du grand âge connaît des difficultés comparables, avec des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des dispositifs de maintien à domicile insuffisamment dotés au regard des besoins croissants liés au vieillissement de la population. Cette situation contraint de nombreuses familles à des délais d'attente considérables, faute de solution d'accueil adaptée, et place les proches aidants dans une situation d'épuisement. Les récents épisodes de canicule en offrent une illustration supplémentaire, l'inadaptation des structures aux fortes chaleurs exposant les publics les plus vulnérables à des risques sanitaires graves.

Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir dresser un bilan de l'emploi de ces fonds au regard des besoins constatés sur le terrain, en précisant notamment le nombre de places effectivement créées cette année dans les IME, MAS, FO et EHPAD, leur répartition territoriale, ainsi que les investissements consacrés à l'adaptation des établissements existants, au soutien des proches aidants et aux dispositifs d'accompagnement à domicile.