Difficultés rencontrées par les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires en raison d'un dysfonctionnement du guichet unique de l'Institut national de la propriété industrielle

M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) en raison d'un dysfonctionnement du guichet unique de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Les maisons de santé pluriprofessionnelles constituent aujourd'hui un levier essentiel de la politique de lutte contre les déserts médicaux. Elles favorisent l'installation et le maintien des professionnels de santé dans les territoires, améliorent la coordination des soins et garantissent un meilleur accès aux soins pour les habitants. Leur développement repose très largement sur le statut juridique des SISA, spécialement conçu pour permettre l'exercice coordonné des professionnels de santé.

Or, depuis la mise en place du guichet unique de l'INPI, la catégorie permettant d'identifier les « associés indéfiniment responsables », indispensable au fonctionnement des SISA, n'est plus disponible. Cette anomalie empêche l'enregistrement des modifications de gouvernance de ces structures et conduit à la délivrance d'extraits Kbis ne reflétant plus leur situation juridique réelle. Cette insécurité juridique fragilise le fonctionnement administratif des maisons de santé et fait peser une contrainte supplémentaire sur des structures pourtant essentielles à l'offre de soins de proximité.

Dans un contexte où l'État encourage la création de maisons de santé afin de répondre aux difficultés d'accès aux soins, il apparaît indispensable que les outils administratifs soient pleinement adaptés à leur fonctionnement.
En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre la régularisation rapide de la situation des SISA auprès de l'INPI et des registres du commerce et des sociétés, et garantir que ce dysfonctionnement ne constitue pas un frein au développement des maisons de santé pluriprofessionnelles, indispensables à la lutte contre les déserts médicaux.