Pratiques commerciales agressives de photographes professionnels présents dans certaines maternités françaises

Mme Catherine Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les pratiques commerciales parfois agressives de photographes professionnels présents dans certaines maternités françaises.
Elle s'interroge sur ce type de démarchage commercial à un moment où les parents sont dans un contexte d'intenses émotions et, souvent, de grande fatigue.
Elle fait part de tarifs prohibitifs qui ont pu lui être rapportés ou mentionnés par certains médias.
Elle s'inquiète sur le respect des règles de démarchage et sur la légalité du lien, souvent intéressé, que certaines maternités peuvent avoir établi avec des photographes professionnels sans forcément l'afficher clairement auprès de leurs patientes.
Elle souhaiterait donc savoir s'il n'y a pas matière à mieux encadrer ce type de pratiques.

Certaines maternités proposent en effet d'offrir des prestations permettant de faire appel à un professionnel pour photographier les premiers instants de vie du nouveau-né au sein de la maternité. Ces démarches sont encadrées et doivent assurer la garantie du respect des droits des patients : le droit au respect de la vie privée et le droit à une information accessible et loyale de la part du photographe notamment dans sa dimension financière. Cette offre doit en effet relever d'un contrat encadrant ce type de prestation et rappelant notamment les obligations afférentes à un établissement de santé. Des dispositions existent pour permettre aux parents qui s'estiment victimes d'une situation abusive de faire valoir leurs droits. Ils peuvent tout d'abord saisir la commission des usagers de la maternité concernée. S'ils s'estiment victimes d'une pratique commerciale trompeuse, ils peuvent également le signaler auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui met à disposition des usagers une plateforme de signalement.