Liquidation judiciaire des biens meubles, propriétés privées d'une collectivité locale

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les modalités de mise en oeuvre d'une liquidation judiciaire lorsque les biens meubles propriété privée d'une collectivité locale bénéficiaient à l'entreprise privée concernée par ladite liquidation judiciaire.

Les biens meubles et immeubles du domaine privé d'une collectivité, prêtés à une entreprise en liquidation judiciaire, ne peuvent pas entrer dans le calcul de l'actif destiné à payer les créanciers. Ces biens ont en effet toujours été la propriété de la collectivité.

Si cette règle prévaut toujours pour les immeubles, elle suppose en revanche pour les biens meubles de son domaine privé que la collectivité les revendique sous 3 mois après ouverture de la procédure. À défaut, ils peuvent être cédés sans son consentement par le liquidateur judiciaire - la collectivité n'ayant droit qu'au produit de cette vente.

Aussi, elle souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles les biens meubles du domaine privé des collectivités locales ne relèvent pas du même régime que les biens immeubles dont l'action en revendication n'est ni nécessaire ni applicable, n'offrant pas la possibilité au liquidateur ni de les céder ni de les vendre.